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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3659ba5988459c58ef0
4 février 1986
4 février 1986
X... et de la société Lafayette, en remboursement de sommes ayant donné lieu à des actes des 13 octobre et 29 novembre 1980, consentant le prêt, et des 28 avril et 22 septembre 1981, portant garantie hypothécaire
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d38
27 juin 1978
27 juin 1978
RECLAMAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SUS-NOMMES AU PAIEMENT DE 100 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR LA PERTE DE SA GARANTIE HYPOTHECAIRE QU'ELLE
Source officielleciv1
61372166cd580146773f372d
11 décembre 1990
11 décembre 1990
(Charente-Maritime), 4°) La Mutuelle générale française, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), 5°) La Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, dont le siège est ...
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d3a
28 avril 1998
28 avril 1998
dauphinoise, devenue Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la Banque); que, le 30 avril 1991, il a signé, solidairement avec son épouse, un "engagement d'hypothèque" de premier rang en garantie
Source officielleciv1
613722afcd5801467740012d
2 juillet 1996
2 juillet 1996
200 000 francs, aux motifs que les seules conditions suspensives ou résolutoires affectant ce contrat stipulées expressément par son article 112 ne font nullement mention de la prise effective de la garantie
Source officielleciv1
61372468cd58014677415437
11 janvier 2005
11 janvier 2005
par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté souverainement, d'une part, que la concomitance des donations et des ventes à prix modiques des immeubles, qui devaient faire l'objet d'une garantie
Source officiellecr
6137250acd5801467741a783
15 juin 1987
15 juin 1987
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire formée par le demandeur ; aux motifs que le cautionnement de 3.000.000 de francs garantit
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c09
24 janvier 1989
24 janvier 1989
X... s'était reconnu débiteur envers elle et lui avait consenti une garantie hypothécaire susceptible d'être critiquée, en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, au cas où
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43265
29 mai 1985
29 mai 1985
D'OBTENIR DES FONDS POUR FINANCER DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE LE NOTAIRE A TROUVE DES PRETEURS ET A ETABLI DE NOMBREUX ACTES D'OBLIGATIONS QUI COMPORTAIENT DE FAUSSES INDICATIONS SUR LES GARANTIES
Source officielleciv1
613724a1cd58014677417180
14 juin 2005
14 juin 2005
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 21 décembre 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à la société Breta gros un prêt d'un montant de 206 580 francs garanti
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43da4
23 mai 1978
23 mai 1978
AYANT ETE DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 NOVEMBRE 1970, UN SIEUR A..., CREANCIER DE CEUX-CI DEPUIS 1961 POUR UNE SOMME DE 15 000 FRANCS, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE INSCRITE SUR LE LOT N
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00100
28 janvier 2014
28 janvier 2014
0112006 100 KE du 01/ 02 au 28/ 02/ 2006 185 KE du 01/ 03 au 31/ 07/ 2006 " ; Qu'ils en déduisent que la banque a manifestement failli à ses obligations de conseil, qu'elle a mis en place une garantie
Source officiellecomm
61372441cd58014677413fb0
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré non fondée l'opposition qu'il avait formée, en qualité de caution hypothécaire donnée en garantie de l'ouverture de crédit consentie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110108
14 février 2018
14 février 2018
de saisir le bien quel que soit son propriétaire en application du droit de suite, de sorte qu'aucun des deux actes n'avait rendu impossible l'exercice de la garantie hypothécaire ; qu'en retenant néanmoins
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41520
13 novembre 1973
13 novembre 1973
AUTORISER PAR L'UNANIMITE DES ASSOCIES, AU NOMBRE DE TROIS, LE GERANT DE LA SOCIETE A EMPRUNTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, UNE SOMME DE 750 000 FRANCS A JEAN ET MAURICE Y..., AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44424
15 avril 1980
15 avril 1980
DU 18 MAI 1966, HAUSSEGUY AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, SE RECONNUT DEBITEUR ENVERS SAYAG D'UNE SOMME DE 240 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa173
1 février 1994
1 février 1994
n'avait pas convenablement conseillé sa cliente sur les risques de l'opération de crédit mise en oeuvre et s'était en réalité borné à s'assurer contre la défaillance du débiteur par le biais d'une garantie
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ed3
11 juin 1991
11 juin 1991
X... était le gérant, a contracté un emprunt auprès de la banque Hypothécaire Européenne (la banque) par un acte notarié, contenant la stipulation d'un cautionnement hypothécaire auquel consentait la société
Source officiellecomm
613723d8cd5801467740ee7b
8 janvier 2002
8 janvier 2002
créances approuvé par le juge-commissaire précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie ; qu'il en résulte que l'autorité de la chose jugée s'étend à la nature de la garantie
Source officiellecomm
6137233dcd580146774073d8
2 mars 1999
2 mars 1999
d'appel ne pouvait pas faire droit à cette demande, au motif que la SCI ne précise ni par la production d'un contrat, ni par la production de pièces comptables, les avantages qu'elle tirait de la garantie
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