qu'après avoir démissionné en juillet 1988, la salariée a demandé le paiement d'une gratification qui, depuis l'année 1984, soit depuis 4 ans, avait perdu son caractère de constance et de fixité, sans

C..., D... et E... n'avaient pas été inclus en raison de l'ancienneté requise, 1° ALORS QU'en application de l'article L. 3342-1 du code du travail, tous les salariés de l'entreprise ou des établissements

, D'AUTRE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'AGIT NI AVEC INTENTION DE NUIRE NI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT UN SALARIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI SANS LUI OFFRIR UN AUTRE EMPLOI QU'IL A JUGE

et d'une information des salariés dans les règles ; que ces irrégularités causent nécessairement au salarié un préjudice ; que force est de constater que la situation a été régularisée auprès de la CNIL

des sommes à titre de rappels de salaire correspondant aux temps de préparation, de recherche et des autres activités pour la période courant de mai 1994 à décembre 2003, alors, selon le moyen : 1°

et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

C..., D... et E... n'avaient pas été inclus en raison de l'ancienneté requise, 1° ALORS QU'en application de l'article L. 3342-1 du code du travail, tous les salariés de l'entreprise ou des établissements

aux deux autres conducteurs de l'entreprise, alors que celui-ci a travaillé jusqu'à son accident de travail le 23 mars 2007 ; qu'il ne peut sérieusement soutenir qu'il a versé cette prime sous forme "

et tous autres avantages en argent, et les avantages en nature ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Colas Nord Picardie pour

salariée était établi, a pu en déduire que ce fait ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année" ; Attendu que,

X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE SMAC ACIEROID LE 1ER FEVRIER 1965, ET LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, ALORS QUE LA GRATIFICATION

le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement peut être subordonné à certaines conditions ; que

LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ... ; QUE SELON, LE SECOND LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts dirigées contre la société Cremonini restauration.

, s'il n'avait pas fait l'objet d'une différence de traitement injustifiée de la part de l'employeur par rapport aux autres salariés de l'entreprise qui avaient été licenciés au mois de décembre 2008,

Le salarié doit être présent au 31 décembre de chaque année pour bénéficier du versement de cette gratification.

que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait, par la production de diverses pièces, établi, d'une part, que le salarié ne travaillait que très ponctuellement au sein de l'entreprise, et d'autre

l'article 24 de la convention sociale Thomson-CSF subordonne le droit à l'allocation spéciale pour ancienneté à l'impossibilité pour le salarié de bénéficier de l'allocation accordée à l'occasion de la

ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR DES BONS D'ACHAT DISTRIBUES A LA FIN DE L'ANNEE 1981 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VENDEE