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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b1cd5801467740cfeb
17 janvier 2001
que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962
4 octobre 2023
que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00049
13 janvier 2021
certificat de travail sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien
61372194cd580146773f4f2f
27 juin 1991
le 16 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était abusif, alors que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail
61372436cd58014677413a23
3 décembre 2003
été engagée le 4 octobre 1971 en qualité de secrétaire bilingue par la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31 août 1995, elle a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01284
25 septembre 2019
AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien fondé du licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01347
14 décembre 2022
Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015. 4. Contestant son licenciement et la validité de la clause de mobilité contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
61372364cd58014677409290
27 octobre 1999
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que
61372120cd580146773f131c
12 juillet 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que Mme X..., entrée au service de la société à responsabilité limitée Franco-espagnole le 1er mars 1984 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée
6137247ecd58014677415f0c
2 novembre 2005
X..., au service de l'entreprise depuis le 5 juillet 1993 en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 23 juillet 1999, par la société Polack Prébon, venant
61372294cd580146773feb96
7 novembre 1995
à un mandat social emporte, par novation, la cessation, et non la suspension, du rapport salarial qui a pu exister antérieurement, qu'il ne peut en aller autrement que si l'intéressé assure, dans un lien
61372264cd580146773fc969
13 décembre 1994
X..., a été licenciée, le 14 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter que son contrat de travail à temps complet fut transformé en un contrat de travail à mi-temps ; Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238
27 septembre 2018
Y..., engagé par la société LPG Systems (ci-après la société) le 1er juin 2014, en qualité de directeur commercial monde a été licencié le 4 décembre 2014 ; que contestant le bien fondé de son licenciement
61372691cd58014677426a06
15 janvier 2003
X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés
613724f4cd58014677419c23
25 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2006) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02037
20 septembre 2017
pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046
visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02006
8 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse
61372357cd58014677408805
9 novembre 1999
pour motif économique par lettre du 29 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964
prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour
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