A l'issue de la seconde visite médicale de reprise du travail auprès du Pôle Santé-Travail, le 23 octobre 2012, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude au poste d'opératrice de saisie et à tout

résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle comme l'insuffisance de résultats ne justifient jamais le licenciement immédiat et ne revêtent donc

L'employeur fait valoir que : - en dépit d'une étude de poste réalisée par le médecin du travail, un avis d'« inaptitude définitive à tous postes de l'entreprise » et non pas seulement un avis médical

peut résulter, pris dans leur ensemble, de ce que l'employeur l'a laissée pendant un certain temps sur un poste de travail non aménagé conformément aux prescriptions du médecin du travail, a redéfini

d'appel a violé les dispositions de l'article L.122-24-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir exactement rappelé que la constatation de l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise

est un mode de rupture autonome du contrat de travail et distinct du licenciement, quand bien même il produit certains de ses effets ; que la résiliation judiciaire est prononcée par le juge, lequel ne

inspecteur du travail, alors : « que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après l'avoir examiné au moins une fois, puis avoir échangé avec

temporaire du médecin du travail du 1er décembre 2009, du 8 janvier 2010, du 30 août 2010, et l'avis du 15 septembre 2011 d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de

d'un salarié le rend définitivement inapte à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu, en rompant le contrat de travail pour inaptitude physique totale

1985, en raison de son inaptitude à occuper son poste, selon l'avis du médecin du travail du 5 avril 1985 qui concluait à la reprise à mi-temps "pour une période probatoire de trois mois" ; Attendu que

O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la société La Vague a assigné l'assureur en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en

;inaptitude définitive émis par le médecin du travail, et contenant ses propositions quant aux possibilités pour la salariée d'occuper un poste par référence à ses capacités restantes.

pour maladie, pour certains liés à un état de grossesse pathologique, et a été classée le 21 février 2003 en deuxième catégorie d'invalidité ; que déclarée inapte à tous postes par avis du médecin du travail

un travail en rapport avec son état ; que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu, faute d'avoir caractérisé un préjudice économique certain, allouer à ce titre une indemnité distincte de celle réparant

Les relations dans le travail sont bonnes.

Par les avis d'inaptitude qu'il a émis, le médecin du travail a fait état de la nécessité pour le salarié de ne pas effectuer de mouvements répétitifs du poignet.

[Z] soutient plus précisément que l'inaptitude qui a été prononcée par le médecin du travail a pour origine la dégradation de ses conditions de travail, causées, non pas tant par l'impératif de mise aux

n'a pas un caractère certain en l'absence d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Montchapet Automobiles à verser à M.

dès lors que la mention de chef de secteur dans la lettre de licenciement correspond seulement à la citation de l'avis d'inaptitude dans lequel le médecin du travail mentionne le poste que le salarié

et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et 6, paragraphe 1