X... a procédé au licenciement de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22

licencié pour inaptitude physique ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle existe, que si la convention collective n'en exclut pas le paiement , que l'article

que le conseil de prud'hommes, d'une part, n'a pas répondu aux conclusions de la société Sodima, qui exposait qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement, mais d'une rupture du contrat pour cause d'inaptitude

physique totale et définitive du salarié, l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des lettres

des indemnités de licenciement et de préavis est exclusive de la cause de licenciement fondée sur l'inaptitude physique de la salariée ; que la cour d'appel, dès lors, qu'elle avait constaté que la salariée

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INAPTITUDE DE LA SALARIEE EST CONSECUTIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'ENTREPRISE

physique de la salariée à exercer toute activité dans l'entreprise rendait impossible l'exécution du contrat de travail même pendant la durée du préavis de telle sorte qu'en accordant à la salariée une

pour inaptitude physique définitive constatée par le médecin du travail, peu important que cette inaptitude résulte ou non d'une maladie professionnelle ; que pour avoir décidé le contraire, le Tribunal

à son poste ; qu'elle a été licenciée le 1er décembre 2000 pour inaptitude au poste de travail sans possibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

au visa du danger immédiat dans l'entreprise et révèle que la cause n'est pas liée à une inaptitude physique puisque le salarié reste apte à ses fonctions de magasinier cariste.

Z... a été, à partir du 24 octobre 1983, en arrêt de travail pour maladie ; que, le 1er février 1984, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat, le médecin du travail ayant constaté l'inaptitude

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique définitive du salarié, médicalement constatée, constitue un cas d'impossibilité absolue d'exécution

part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant

qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est

Y... étaient la cause de son inaptitude à occuper son emploi de polisseur, énonce que, du fait de l'inaptitude physique de son salarié, l'employeur, qui n'était pas tenu de lui proposer un reclassement

une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude physique à exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé rend la rupture du contrat imputable

3-2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROFIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE

physique définitive du salarié peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de cette obligation ; que la Cour d'appel a constaté que les démarches entreprises s'étaient

inapte physiquement parmi son personnel en l'absence de poste disponible, quant bien même l'inaptitude physique de ce salarié ne serait que temporaire ; que la précipitation avec laquelle agit une société