de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a réduit de 300 000 à 200 000 francs l'indemnité revenant à M.

DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT, SUJETTE A MODIFICATION APRES LE DEPART DES SALARIES, SERAIT INFERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES FIXANT IMPERATIVEMENT LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [P] de sa demande d'indemnité de départ prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sous déduction de l'indemnité

, en cas de départ, avant l'expiration de ce délai être indemnisés sur la base d'une somme forfaitaire diminuée de 5 % par année d'exécution du bail ; Attendu que l'arrêt retient que cette clause fait

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2016.

En l'espèce, il n'est pas contesté par Mme F... qu'elle a perçu des indemnités journalières en raison d'un arrêt de travail indemnisé pour la période du 18 mai 2013 au 20 décembre 2013 tout en exerçant

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés

Jean X... présentait à l'Assedic Basse Normandie sa demande d'indemnisation chômage ; que le 3 juillet 2008, cet organisme notifiait à M.

O... et ses ayants droit des suites dommageables de cette pathologie professionnelle, les consorts O... n'ayant obtenu devant le TASS d'Arras puis la cour de Douai que partie de cette indemnisation comme

P... a signé un "bon pour acquit des sommes sous réserve d'encaissement" au titre d'un reçu pour solde de tout compte qui prévoyait une indemnité de départ à la retraite (5 986.83 euros), un rappel de

au départ volontaire, M.

[O] qu'il n'est pas sincère sur sa situation patrimoniale puisqu'il a longtemps perçu une rémunération élevée, est bénéficiaire d'une assurance-vie et a perçu une importante indemnité lors de son départ

[L] qu'il n'est pas sincère sur sa situation patrimoniale puisqu'il a longtemps perçu une rémunération élevée, est bénéficiaire d'une assurance-vie et a perçu une importante indemnité lors de son départ

créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ; "aux motifs que Bérengère X... a été tuée dans un accident de la circulation le 7 janvier 1999 ; que les préjudices moraux ont été indemnisés

d'occupation due par les époux X... au montant du loyer du bail résilié ; Attendu, d'autre part, que le grief relatif au point de départ des intérêts afférents aux indemnités d'occupation dénonce une

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° K 15-22.080 Aide juridictionnelle

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été

globale de départ volontaire :- dans le PSE, cette indemnité s'élève, pour les salariés n'ayant pas trouvé de solution au 28 février 2008, à 10. 000 ¿, somme augmentée de 6. 000 € en cas de reclassement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016.