fixé à 6,96 €, puis à compter du 1er janvier 2012, à 7,10 €, et enfin, au 1er juillet 2012, à 7,22€ ; qu'elle sollicite l'application de la convention collective applicable, laquelle fixe un taux horaire

contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué "que les parties ont fixé à six mois de rémunération le montant de l'indemnité contractuelle de

payés afférents, et 5.221,78 à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «l'employeur doit mettre en place une procédure de licenciement dès lors que le salarié refuse de régulariser sa situation

30 de cette convention collective ainsi que de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que selon les extraits K-bis en date des 27 juillet 1999 et 28 octobre 2002, l'activité

en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de

X... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.1234-1 du Code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les

en paiement de la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé l'employeur en la privant

DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR LA SUITE, IL A RECLAME, PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CES CREANCES SOIENT FIXEES A DES SOMMES PLUS ELEVEES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, alors

calcul de l'indemnité de licenciement, qu'il soit conventionnel ou légal ; que par suite, après l'adoption de la loi du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus

de preuve produits devant elle, constaté la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que ce licenciement était

conventionnellement ; que l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 fixe la durée conventionnelle hebdomadaire d'un travail à temps plein

de licenciement ; qu'en condamnant l'UDSM à verser à Mme C... le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

X..., licencié pour motif économique le 23 mai 2002 par le liquidateur de la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités de rupture dont il a été débouté

l'association ALPHA SANTE de sa demande de remboursement de la somme de 39.490,20 ¿ indûment versée à Monsieur X... à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la rente qui indemnise l'incapacité

compensatrice de préavis, 460 085 FCP d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 11 894 557 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier

notamment de ses demandes en paiement des sommes de 19.633,79 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, de 41.598,93 euros au titre de l'indemnisation du licenciement

La cour d'appel, recherchant, à la demande de la salariée, la véritable cause du licenciement, sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, a retenu par une décision

compensatrice de congés payés sur préavis, 15.787,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 12.212,16 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.