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22 664 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00768

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f1108

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Y... des indemnités de préavis et de congés payés au motif que son licenciement par la société "Eugène Letendre Déménagements" reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, en se

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4058

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente une après-midi bien qu'elle fût de garde ce jour-là, l'employeur a mis fin au préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132fc

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

mai 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40d2

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

attaqué (Paris, 9 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de dommagesintérêts pour licenciement abusif, de frais divers, de commissions et de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01978

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc539

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... au titre de supplément de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, faisant valoir que la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande en paiement des intérêts au taux

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b13

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

9 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés ayant conclu une convention de reclassement personnalisé de leur demande d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

14.310, 03 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés-payés afférents, de 3.252, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 3.252, 38 euros à titre d'indemnité pour non-respect

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00501

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de préavis et des congés payés afférents et rejetant les demandes de rappel de salaires à compter du 17 octobre 2019 et de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01101

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE «les diverses attestations produites, comme l'enquête à laquelle a procédé le Conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00971

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

payés afférents et d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, les arrêts rendus le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

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soc

613721e4cd580146773f87ed

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X..., salarié de la société BETI a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés pour la période

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soc

6137247ccd58014677415e5d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02000

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur

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CC

soc

613724b4cd58014677417b32

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

diverses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

sans cause réelle et sérieuse, de 9 896,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00209

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de préavis, outre les congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf

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