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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00768
9 avril 2008
reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité
6137211ccd580146773f1108
21 novembre 1989
Y... des indemnités de préavis et de congés payés au motif que son licenciement par la société "Eugène Letendre Déménagements" reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, en se
61372178cd580146773f4058
30 mai 1991
le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente une après-midi bien qu'elle fût de garde ce jour-là, l'employeur a mis fin au préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir
6137242ccd580146774132fc
29 septembre 2004
mai 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier
61372179cd580146773f40d2
13 juin 1991
attaqué (Paris, 9 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de dommagesintérêts pour licenciement abusif, de frais divers, de commissions et de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01978
5 octobre 2011
de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535
24 septembre 2014
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
6137225ccd580146773fc539
23 novembre 1994
X... au titre de supplément de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, faisant valoir que la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande en paiement des intérêts au taux
6137231fcd58014677405b13
10 juin 1998
Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897
16 mai 2013
9 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés ayant conclu une convention de reclassement personnalisé de leur demande d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10112
31 janvier 2018
14.310, 03 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés-payés afférents, de 3.252, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 3.252, 38 euros à titre d'indemnité pour non-respect
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00501
14 mai 2025
de préavis et des congés payés afférents et rejetant les demandes de rappel de salaires à compter du 17 octobre 2019 et de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01101
2 juin 2009
d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE «les diverses attestations produites, comme l'enquête à laquelle a procédé le Conseil
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00971
12 mai 2010
payés afférents et d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, les arrêts rendus le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
613721e4cd580146773f87ed
13 juillet 1993
X..., salarié de la société BETI a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés pour la période
6137247ccd58014677415e5d
17 janvier 2006
à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02000
26 octobre 2010
au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur
613724b4cd58014677417b32
21 février 2007
diverses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007
22 septembre 2021
sans cause réelle et sérieuse, de 9 896,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00209
18 mars 2026
de préavis, outre les congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf
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