puis l'a condamné à indemniser les parties civiles ; " aux motifs qu'il résultait de l'enquête que la direction de la SARL Leader avait toujours été exercée en fait par Françoise Y... ; que Pierre

X..., médecin, a cessé ses activités professionnelles à l'âge de 62 ans, pour cause de maladie ; qu'il a perçu, pendant 19 mois, des indemnités journalières versées par la Caisse autonome de retraite des

X... a assigné en indemnisation M.

le jugement ayant condamné l'assureur à payer à la caisse les indemnités journalières versées à l'intéressé, pour un autre montant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités

déboursées ont vocation à réparer ; qu'en s'étant abstenue d'imputer la somme de 80 631,92 € sur le poste de PGPA que les indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches-du-Rhône avaient vocation

les conséquences dommageables de cette affection, sous déduction des prestations versées par l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), en exécution d'une garantie complémentaire

subrogation, paiement des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par la CRI prévoyance dues à la salariée, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée

droit à la demande du salarié relative au versement d'un complément d'indemnités journalières, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier

journalières et justifie d'au moins un an de présence dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité complémentaire durant deux à quatre mois en fonction de son ancienneté ; que cette période d'indemnisation

dans la limite de 6 mois. - 6.000 euros d'indemnité complémentaire en réparation du préjudice moral consécutif aux circonstances vexatoires de son licenciement, avec intérêts au taux légal partant du

incendie ayant gravement endommagé l'immeuble dans lequel la société Tudor Inn (la société) exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, son assureur, la société GPA IARD, a refusé de l'indemniser

de protocole à 100 % amputée du montant de la créance de la CPAM intégrant les indemnités journalières litigieuses ; la Caisse a, elle-même, été remboursée de ces indemnités versées même indûment, si

titre des indemnités journalières serait d'un montant supérieur au manque à gagner ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déjà tenu compte des indemnités journalières versées par la CPAM pour calculer

victime; que, par ailleurs, après avoir relevé que le tiers payeur avait servi à son assuré des indemnités journalières au-delà de la date de consolidation, les juges se bornent à imputer, sur l'indemnité

[Y] n'est dès lors pas fondé à se prévaloir d'une créance exigible au titre des indemnités journalières et à opposer la compensation de celle-ci à la créance de la CNBF au titre des cotisations

en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que l'institution Prado prévoyance, organisme de prévoyance auquel l'employeur a adhéré, a fait procéder le 8 juillet 1999 à

Aux termes du troisième, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans

vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible ; que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence, à compter de la constatation

journalières qu'elle a perçu de l'assurance maladie au titre des indemnités journalières de sécurité sociale dues à M.