de cette assimilation au personnel titulaire de la Compagnie Générale des Eaux » ; qu'il est suivi dans la partie « rémunération » par l'article 12 qui traite des échelles indiciaires de traitement et

, entre deux ou plusieurs sociétés opérant des remises triangulaires, relève immédiatement d'un mécanisme d'escroquerie consistant à se faire remettre par la banque le produit de l'escompte de traites

été dépassé compte tenu de la durée de l'information (5 années) ne saurait se plaindre de la longueur d'une enquête financière complexe, impliquant plusieurs prévenus ; que, dans ces conditions, le traitement

d'une peinture, ou d'un crépi, ayant pour seule fonction de rénover l'aspect extérieur du bâtiment, sur un plan esthétique, mais était constitué par des prestations complexes visant également à traiter

Elle est donc réputée avoir donné son accord conformément aux indications portées sur le formulaire qu'elle édite. Ce motif suffit à faire droit à la demande de Madame Sabine X....

QUE LES ARTISANS RURAUX CLASSES PARMI LES PROFESSIONS AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE

Ce n'est que s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que la loi de ce dernier s'applique à la relation de travail. 30.

anciennement société VIA-GTI (la société Kéolis), et la société Transdev s'étaient rendues coupables de faits d'entente, prohibés par l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité

En outre, cette même chambre, selon une jurisprudence constante, applique aux opérations effectuées sur le fondement de l'article L. 450-4 précité les principes qu'elle a dégagés en matière de procédure

de concession n'avait pas pour effet de priver le juge judiciaire du pouvoir d'en faire application dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base

l'horaire normal de travail du service auquel il appartient, augmenté, s'il y a lieu du montant de la majoration au titre de l'ancienneté prévue à l'article 10 de la convention, du supplément familial au traitement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de grande

(indication, traitement et surveillance) et qu'il ne peut être retenu un défaut d'information concernant un traitement sans effets secondaires reconnus dans la littérature s'agissant de faibles doses

et Compagnie, dont le siège est à Tuttlingen Wurtt (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (1ère section), au profit de : 1°) La société TMCS (Traitements

trois personnes ayant le même profil que Mme Y... dont deux au coefficient 0 et une au coefficient 350 - démontrent « une grande disparité dans l'ancienneté de ces salariés et il ne se dégage pas de trait

Conseils ne disposait d'aucun établissement stable en Belgique, le seul lien du prévenu avec ce pays étant son lieu de résidence ; qu'en conséquence la convention franco-belge ne trouve pas à s'appliquer

X..., qui s'est vu appliquer les mêmes dispositions que l'ensemble des autres salariés placés dans sa situation, ne peut invoquer une inégalité de traitement ; que le contrat de travail et l'avenant à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L... a donné des indications précises à M. R..., dirigeant de la société Tract-Afrique Motors Cameroun, sur le rôle dévolu aux directeurs administratifs et financiers ; que le 21 décembre 2011, M.

MODELES DE SOCLES DE BLOC - NOTES DEPOSES A L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (OMPI) A GENEVE LES 5 DECEMBRE 1972 ET 7 FEVRIER 1973 SOUS LES N 54.978 ET 55.413 AVEC LE PREMIER, L'INDICATION