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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6d2
7 mars 1995
étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent prononcer plusieurs sanctions, de
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61372679cd58014677425d8d
6137267acd58014677425e14
soc
61372289cd580146773fe2cb
21 juin 1995
X... a été embauché le 1er novembre 1972 en qualité de responsable du service information par la Fédération Nationale des Associations des Salariés de l'Agriculture pour la Vulgarisation du Progrès Social
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137
14 novembre 2024
« 1°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions posées par l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02031
8 novembre 2023
du 2 mai 1983, une information avait été faite, ayant pour objet d'informer l'ensemble des salariés de l'établissement, de la dénonciation à compter du 1er juin 2013 de l'usage relatif aux heures de délégation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530
21 mai 2025
est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; que pour dire que l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00450
27 mai 2020
salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1233-67 et L
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5 janvier 1995
à la suite de l'information de la gestion des stocks il se trouvait dans l'obligation de licencier cette salariée qui n'était pas capable de s'adapter aux techniques de l'informatique et d'autre part,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00703
14 juin 2023
; qu'aux fins de prévenir les risques professionnels, le comité doit disposer d'informations sur les nouvelles tâches des salariés et les répercussions de la réorganisation sur leur charge de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
informations données tant avant qu'après la cession et les informations tronquées données au comité d'entreprise, plaçant le personnel et notamment Mme Y... dans une situation de profonde incertitude
61372203cd580146773f97ab
25 janvier 1994
1987, l'association a informé le comité d'établissement qu'elle entendait mettre fin à cette pratique à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 mars 1988, elle en a informé par écrit ses salariés, en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532
28 mars 2018
X..., salarié de l'entreprise, qui avait souscrit des parts dans deux FCPE, a quitté l'entreprise le 1er octobre 2008 après avoir présenté le 21 juillet 2008 une demande de mise à la retraite à effet à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00705
1 juillet 2025
Le salarié ayant informé, le 28 décembre 2018, la société Continental de son départ à la retraite et sollicité le bénéfice de la retraite d'entreprise supplémentaire, l'employeur lui a répondu qu'aucun
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200718
8 juillet 2021
puis à la consultation de son comité d'entreprise sur la nature, les montants et les critères d'attribution des primes non conventionnelles allouées aux différents salariés. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580
18 mai 2022
Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante, pour obtenir la détermination de son employeur ainsi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219
16 février 2022
22 mars 2016 vise, dans l'intérêt commun des salariés et de l'entreprise, à assurer le maintien de l'emploi moyennant la mobilité interne des salariés facilitée par diverses mesures d'accompagnement
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22 octobre 1997
dont bénéficiait antérieurement le personnel; que, par lettre du 25 mai 1989, la société E 3 Emboutissage a informé les salariés transférés qu'elle maintenait à titre individuel les avantages de cet accord
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