X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1996, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, usage de faux et banqueroute, l'a

Z... et Mme Y..., époux communs en biens, faisaient foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, Alors, en tout état de cause, que la force probante

, ne présentait pas de caractère abusif, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

de faux.

compte ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'inscription de faux des époux [U] [R] tendant à voir déclarer faux la pièce 113 communiquée le 9 avril 2020 par les époux [G], la cour d'appel a retenu

de faux de la mention du jugement déféré énonçant que le représentant des salariés avait bien été appelé à comparaître en chambre du conseil ; que celui-ci s'étant inscrit en faux à titre principal contre

attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 29 septembre 1988) d'avoir retenu trois attestations communiquées seulement au moment de l'audience à son défenseur ; Mais attendu qu'à défaut de tout incident

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WANNER Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1994 qui l'a condamné, pour complicité de faux

À la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite par la caisse et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 5 février 2019, sur le fondement de l'article 1029

Hassan X..., le premier président a relevé que la réquisition ne portait mention ni du nom ni de la qualité de son signataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'inscription de faux, la

;existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, la contestation du liquidateur et du débiteur faisant valoir que le document annexé à la déclaration de créance pour en justifier était un faux

et usage de faux qui leur sont respectivement imputés ne constituent pas en l'espèce d'infraction à la loi pénale ; "alors que tant les délits de faux et usage de faux en écritures de commerce que

banque a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de prorogation des effets de ce commandement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter les demandes incidentes

, qu'en énonçant, pour rejeter le moyen de faux et refuser d'écarter la pièce en question, que celle-ci avait été régulièrement produite aux débats et qu'aucune procédure d'inscription de faux n'avait

de faux, conformément en cela aux dispositions des articles 433 du code de procédure pénale et 339 du code des douanes, à défaut de déclaration de faux par écrit, soit en personne, soit par fondé de pouvoir

de faux dirigée contre l'arrêt attaqué aboutira au constat selon lequel l'avocat de M.

2°/ de Mme Marie-José X..., demeurant ..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Concordanse, défenderesses à la cassation ; Mme X..., ès qualités, a formé un pourvoi incident

déposé, conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile, le 27 juin 2011, une inscription de faux en écriture authentique auprès du greffe de la cour d'appel de Besançon portant

ALORS QU'IL ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE POUR DEMANDER LE RENVOI DE SON AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS SUR CE POINT FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION