prix imposés par ladite entreprise, ne lui permettant aucun secteur d'indépendance, rentrait, nonobstant le terme de "mandat" figurant, de façon inappropriée, dans le contrat du 1er juin 1990 ou son inscription

du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 382 481 016, l'arrêt relève qu'aucune société anonyme portant ce nom n'est inscrite sous un tel numéro au registre du commerce ; qu'il relève encore

Société des Immeubles de France » ; qu'elle n'a au demeurant jamais invoqué une quelconque irrégularité de procédure en première instance, démontrant par là même que l'erreur matérielle sur le numéro d'inscription

en déduisant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'un des emprunteurs le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé qu'il aurait exercée à titre accessoire et en

un abonnement obligatoire émanant d'un organisme officiel, que ces fiches de renseignement contenaient un récapitulatif « d'informations légales » ressemblant à un récapitulatif d'inscription au registre

sans prendre en considération cette situation, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'arrêt attaqué ne permet pas de savoir en quoi une inscription

Y... est propriétaire de - 3 - la discothèque au lieu-dit "La Besnerais" à la Chapelle des Fougeretz, ne faisait nullement état de l'inscription de ce dernier au registre du commerce ; que, dès lors, en

Oliviera Y..., Da Z... et Montero A..., sans déclaration préalable d'embauche, inscription au registre du commerce, délivrance d'un bulletin de paye ni tenue d'un registre de paye est un fait constant,

INTERVENUE DANS LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR N'A ETE PUBLIEE ET INSCRITE QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1964 ; ALORS QUE LA PUBLICITE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA PERSONNE DU PRINCIPAL MANDATAIRE SOCIAL ET L'INSCRIPTION

, LA PRESOMPTION DE COMMERCANT EST ATTACHEE A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE LAQUELLE N'A PAS ETE FOURNIE DANS L'ESPECE ; ALORS, D'AUTRE PART,

VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, MAROQUINERIE TOUS ARTICLES DE CUIR ET PEAU, BIJOUTERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET DE PARIS, NOUVEAUTES, ARTICLES DE T.S.F., HORLOGERIE, ORFEVRERIE ET PARFUMERIE, SELON SON INSCRIPTION

il a fait, aux motifs qu'il est vainement invoqué le caractère de filiale de CTA de la société Les Batisseurs Occitans dès lors que ces deux entreprises, ainsi que le démontrent les inscriptions au

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre 1996) que Mme Yvette Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme B... a donné son fonds de commerce

octobre pour atteindre 2.000 début janvier 2001, 4.500 fin janvier, 9.000 début mars, 12.000 fin avril ; que son passif n'avait donc fait que s'aggraver et que ce n'était que neuf mois après son inscription

[W] au registre du commerce et des sociétés du 1er octobre 1999 au 9 décembre 2016, des relevés de compte et des lettres de mise en demeure, était établie la créance de la société France Antilles Martinique

AU REGISTRE DU COMMERCE COMME TRANSPORTEUR, AU MOTIF QUE LE SIMPLE CACHET PRODUIT PAR CARPENTIER N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBANTE ET QUE L'INSCRIPTION DONT IL FAISAIT ETAT REMONTAIT A 1972 ET NE CONCERNAIT

; mais que l'inscription au registre du commerce n'est pas suffisante pour pouvoir exercer l'activité d'entrepreneur de travaux forestiers ; que Y... devait avant de sous-traiter un travail forestier

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans les conditions impliquant son inscription

biens, a acquis de la Société d'Aménagement Foncier et de Rénovation Urbaine, (SAFRU) des locaux qu'il destinait à un usage commercial ; que la commune lui ayant refusé le certificat permettant l'inscription

SOCIETE FRANCAISE DE NOTER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CASTRES, POUR LA DIFFUSION DE PRODUITS D'EQUIPEMENT DANS LE SUD-OUEST DE LA FRANCE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE