en écartant celle de ses sommes qui provenait du compte ouvert à la BNP avant d'être détournée ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la BNP, qui a prétendu en instance

[E] [O] a fait appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la banque. 6. [E] [O] est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant pour lui succéder ses enfants, M.

CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.645 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel

X... ont relevé appel ; que la vente des meubles saisis est intervenue pendant l'instance d'appel ; que par un premier arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel a infirmé le jugement, ordonné la distraction

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 », sans viser expressément les instances d'appel, à l'inverse de l'article 46 de ce décret.

pour une cause antérieure à ce jugement, de poursuivre l'instance d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche de ce

leur avait consenti, ce dernier étant également condamné à payer à la même société le solde débiteur de son compte bancaire ; que, sur appel du jugement, une cour d'appel a, par un arrêt du 24 juin 2008

Z... est intervenu à l'instance ; qu'un jugement, rendu après expertises, a liquidé les préjudices subis par Mme X... et a fixé l'indemnité complémentaire lui revenant après déduction des créances des

appréhender divers moules ; que par une ordonnance du 10 octobre 2014, ce même juge a dit n'y avoir lieu à référé pour les mêmes demandes formées par la société Vilgo à propos d'autres matériels ; que les instances

des services fiscaux devant le tribunal qui n'a pas accueilli sa demande au motif qu'elle avait renoncé tacitement au bénéfice de ladite prescription en s'acquittant des droits ; que Mme Y... a fait appel

X... sur le fondement des cautionnements par lui souscrits les 30 novembre 1992 et 4 mai 1993 pour garantir les engagements de la société COMD ; qu' au cours de l'instance d'appel, M.

L'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 4], est intervenue à l'instance d'appel. 8.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel

Mme [G], épouse [H], et la société [2] ont relevé appel de la décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [K] [H] 5. M.

qu'un jugement du 10 février 2012, statuant au fond, a condamné la société Groupe [...] à payer à M. et Mme J... la somme de 1 500 000 euros au titre du complément du prix de cession ; que pendant l'instance

[I] demandait un meilleur aménagement de sa peine, la cour d'appel a aggravé la peine de M.

Par ordonnance du 3 mars 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que l'arrêt du 11 mai 2006 avait acquis force de chose jugée. 7.