société Société générale, (la Société générale) un local mitoyen d'un local précédemment donné à bail à cette même locataire dans un immeuble en copropriété ; que la Société générale a obtenu tant de la

d'un bail acceptable.

au titre de la perte de son droit au maintien dans les lieux en raison de son expulsion des lieux pris à bail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en application de l'article 1037-1 du

vu, postérieurement à la conclusion du bail, refuser par la municipalité l'autorisation de stocker des tuyaux sur ce terrain du fait de son classement en zone Ndb du plan d'occupation des sols, elle a

facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré justifiant de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; que le bailleur soutient que la société Intemporel, qui exploite dans les

intervenu le 02 Septembre 1997, prévoit dans son article 2 DESIGNATION, que le preneur bénéficiera également de l'utilisation exclusive des cheminées au sous-sol (anciennement fumoir de la boucherie)

du bail ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Immo, propriétaire de l'immeuble litigieux, l'avait d'abord donné à bail à la société DSF avant de lui consentir, un an plus tard, une

droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'ainsi, l'éventuelle créance d'indemnisation de Monsieur Z... à l'égard de son bailleur

titre reconventionnel, l'exécution du bail et des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 000 euros l'indemnisation de son préjudice

Il en résulte que le contrat, à défaut de résiliation ordonnée ou constatée, s'est poursuivi jusqu'à son terme le 4 mars 2018 (à l'issue du délai de 51 mois).

de dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'il est seulement convenu dans le bail qu'à son expiration, le preneur serait considéré comme occupant sans droit ni titre s'il se maintenait

a indiqué qu'ils ne nécessitaient aucune réparation ; qu'en outre, selon le bail, la société locataire a la charge d'entretien de la chaudière, de son installation et du coût de son remplacement aux termes

les lieux loués ; qu'en revanche, la clause imposant au locataire d'occuper personnellement les lieux n'a pas pour objet de l'empêcher de donner son fonds en location-gérance ; qu'en l'espèce, aux termes

A... ; que son liquidateur a assigné François X... à fin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie ; qu'appel ayant été interjeté du jugement l'ayant débouté de ses demandes, la radiation de l'instance

DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE PARCELLE SUR LAQUELLE SON BAIL ETAIT REPORTE AVAIT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A L'ANCIENNE; QUE LES CONSORTS X...

; que la locataire a notifié le 17 avril 2009 une demande de renouvellement du bail à effet du 31 décembre 2009 puis, par acte du 25 juin 2009, une demande de renouvellement du bail au 1er juillet 2009

son gré une clause l'autorisant à reprendre le local au terme de chaque année suivant l'article 9 de la loi susvisée ; qu'en affirmant cependant que la bailleresse pouvait se dispenser de toute mise en

X..., propriétaire d'un logement meublé, l'a donné à bail à Mme Y... pour une durée d'un an ; que la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2017), que la société civile immobilière (SCI) [...] a donné à bail professionnel à Mme U... un bureau, portant le numéro 8, destiné à l'exercice de son

Rinckenbach, ou à toute autre personne qu'il lui plairait, de se substituer une promesse de cession du droit au bail, à l'exclusion du fonds, sous la condition suspensive de l'accord exprès du bailleur