OFFICIER PUBLIC; MET BERCY HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS

NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR CETTE MESURE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1982) QUE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE L'HABITATION BOURGEOISE ETAIT REDUITE " EN PEAU DE CHAGRIN " ET QU'IL Y AVAIT DEFAUT TOTAL D'HABITATION

d'exploitation de l'établissement litigieux en bar musical, sous astreinte de 1 000 euros par infraction à cette interdiction, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande subsidiaire d'interdiction

X..., de Me Ricard, avocat de la Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, les conclusions de M.

confiance, escroquerie, voies de fait..." en précisant le lieu de ces condamnations ("Alpes-Maritimes, Belgique") pour en donner une apparence de véracité, ou encore comme "ayant été frappé d'une interdiction

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... locataires d'un local à usage d'habitation appartenant aux époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1985) d'avoir déclaré valable

et de nul effet et qu'elle ne pouvait en elle-même valoir renonciation au statut des baux commerciaux, peu important que cette convention ait porté à la fois sur un local commercial et un local d'habitation

.]" ; qu'il existe un lien nécessaire entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement ; que l'agent général qui maintient ou rétablit, avant l'expiration d'un délai de trois ans, son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la

BRIGITTE QUI PARTAGEAIT SON HABITATION, AYANT AINSI AUTORITE SUR LA FILLETTE ? QUESTION N° 5 : A L'EPOQUE DU VIOL SPECIFIE DANS LA QUATRIEME QUESTION QUI PRECEDE, X...

d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans avec exécution provisoire, la confiscation d'un véhicule, l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, ainsi que la publication de la condamnation, 2

LES ARTICLES 2 ET 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESSORT DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 DU MEME TEXTE QUE LES EXPRESSIONS DE "MAISON HABITEE" OU "SERVANT A L'HABITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'interdiction d'aménager

; que cette interdiction n'est pas applicable dans le cas d'une location saisonnière à laquelle une location d'habitation ne peut être assimilée ; qu'en décidant que devait être supprimée, comme étant

La société La Bretèche, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 5 mars 2018, qui, pour infractions au code de la santé publique et au code de la construction et de l'habitation

par l'employeur de l'obligation particulière de sécurité prévue à l'article R. 4323-63 du code du travail, qu' « [i]l n'est pas contesté que les travaux d'entretien du toit de chaume de la maison d'habitation

Z..., propriétaire d'un lot au sous-sol, de l'affecter à un usage d'habitation, l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1988) retient que le permis de construire du 12 janvier 1967, annexé au règlement de

AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2023), la maison d'habitation de Mme [T], assurée par la société Pacifica (l'assureur), a été en grande partie détruite dans un incendie pour lequel son ancien