qui avait, en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, compétence exclusive en la matière, n'est pas de nature à mettre en échec le principe de la suspension de la prescription au profit

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 7.

et suspensives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives

qu'ils soient notamment prothétiques ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Bernard X... prothésiste dentaire reconnaît qu'il procède habituellement depuis janvier 1985 jusqu'à ce jour sans interruption

après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation en contrebande de marchandises ni prohibées

que ces faits étaient connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale à ceux objet de sa saisine ; qu'au cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif

revendication, alors selon le moyen : 1°/ que le titre de propriété doit rapporter la preuve du droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

logements entrepris après l'obtention d'un permis de construire par la société V2 sur le lot n° 8 étaient contraires aux dispositions contractuelles de ce lotissement, ont assigné cette société en interruption

révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ne constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif

publicité des débats ; “2°) alors que les débats doivent être continus ; qu'en les interrompant de son propre chef sans aucune explication ni motif, ni relation de ce qui s'est produit pendant cette interruption

pourvoi formé par la société European television center (ETC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section B), au profit

ajoute que la cession spéculative de contrats de crédits à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants doit être considérée comme une pratique commerciale déloyale prohibée

étude de ce type, et qu'ils ne prouvaient pas davantage que les contrats conclus entre les sociétés de gestion des droits d'auteur ou avec certains groupements professionnels engendraient des ententes prohibées

l'interdiction d'enchérir prévue à l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, de l'AVOIR dite privée de tout effet, d'AVOIR déclaré en conséquence définitive l'adjudication au profit

Distribution était devenue sans objet ; qu'en jugeant dès lors que ce contrat n'avait jamais connu d'interruption et que sa caducité n'avait pas été prononcée par le jugement du tribunal de commerce de

que des contribuables redressés ; qu'en refusant cependant de faire produire un tel effet interruptif à la notification du 9 juin 1993 au profit de La Mutuelle du Mans assurances IARD aux motifs qu'elle

Les parties ont aussi conclu deux contrats de prestations de services lesquels contenaient une possibilité de substitution au profit de la société Knight & [R] Management (la société KPM), dirigée par

apos;indemnisation de son préjudice économique, soit 8 922,05 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour les parties une perte ou un profit