au fond par le premier juge ; qu'en affirmant que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel-nullité formé par le liquidateur ès qualités à l'encontre

du tribunal de commerce en date du 10 décembre 1997 se contente de faire le constat d'une situation préexistante et ne constitue qu'un jugement déclaratif non revêtu de l'autorité de la chose jugée ;

POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, COUR DE RENVOI, A DIT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE

Y..., PREMIER JUGE A MARSEILLE, "ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA QUALITE EXACTE DE CES MAGISTRATS NI S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR COMPOSER

Y... diverses parcelles de terre, pour une durée de 25 ans ; que par jugement du 3 octobre 1991, il a été donné mainlevée de la mesure de curatelle ; que Mme X... a fait délivrer le 20 mars 2000 au preneur

d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, notamment du chef de discrimination, rendue par le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

[Y] de mettre en cause Mme [N], n'avait pas autorité de chose jugée sur la recevabilité de l'intervention forcée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 octobre 2018), par un jugement du 9 novembre 2015 M.

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. M.

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge d'instruction a renvoyé M. [A] [J] devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé. 3. M.

l'information suivie contre lui des chefs de pollution par un navire, mise en danger d'autrui et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a confirmé l'ordonnance du juge

plainte de la seconde contre personne non dénommée des chefs d'entrave à la liberté des enchères ou soumissions, et de pratiques anticoncurrentielles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

ordonnance du 4 novembre 2014, lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Proxim (la société) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de Jean-François Y... ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen

statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et en ce qu'il a confirmé le jugement

suivie, sur sa plainte, contre Jean-Claude Y... du chef de faux en écriture publique ou authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

étaient pas personnelles, mais pouvaient appartenir au débiteur principal ; que, pourtant, les exceptions soulevées étaient inhérentes à la dette et non personnelles au débiteur principal ; qu'ainsi les juges

D'AMEUBLEMENT DE LA MAYENNE SERAIENT FERMES LE DIMANCHE, ET CE FAISANT, A CONDAMNE LE PREVENU EN AUTANT D'AMENDES DE 40 FRANCS QU'IL Y AVAIT EU D'OUVERTURES IRREGULIERES ; " AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT

contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge