, IL NE REPRESENTAIT QU'UNE PARTIE INFIME DU CAPITAL (250 ACTIONS SUR 10 000) NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER UN QUELCONQUE POUVOIR DE DECISION ; QUE SES FONCTIONS PUREMENT TECHNIQUES NE LUI PERMETTAIENT

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'AVOIR reconnu l'existence d'un risque grave, dit que le recours à l'expertise était fondé et débouté le CHU des vallées de l'Ariège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

toutes ses demandes, notamment celle tendant à sa mise hors de cause et d'avoir dit que l'expertise du véhicule appartenant à la société BAC lui serait opposable alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

Alain Allard (la société Allard), Transports Jean-Pierre Landais (la société Landais), et Transports Dourver (la société Dourver), lesquelles ont été exclues, par une décision de l'assemblée générale ordinaire

de l'exécution, par jugement du 4 mars 2010, a validé la procédure de saisie immobilière et fixé l'adjudication au 1er juillet 2010 ; qu'à cette date, la cour d'appel n'ayant pas statué sur le recours

peut être invoquée lorsque deux décisions sont inconciliables et qu'aucune d'elle n'est susceptible d'un recours ordinaire ; qu'en l'espèce, il résulte du dispositif des deux arrêts précités de la cour

L'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.

l'objet d'une action en nullité ; que celle-ci n'est pas soumise à la prescription abrégée qui est applicable en matière de vente ordinaire ; comme déjà jugé par la cour dans un arrêt du 29 juillet 2010

ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité attachée à une décision de non-conformité d'une loi rendue par le Conseil constitutionnel pour refuser de faire application des dispositions spécifiques de

est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche effectivement l'examen au fond du recours exercé

X..., salarié de la société Marteau, a été victime, le 4 mai 2004, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue

CIV. 1 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme

CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme

du fond ont violé les articles 1583 du code civil et L.213-14 du code de l'urbanisme ; ALORS QUE, quatrièmement, lorsque le propriétaire originaire forme un recours pour excès de pouvoir devant le

OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE POURVOI EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE

annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 20 DECEMBRE 1968) EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR DIVERS CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME LINDAL CAEN CONTRE UN JUGEMENT

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1763 F-D Pourvoi n° F 17-16.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Il relève que l'appel-nullité est une voie de recours d'exception fondée sur un excès de pouvoir, qui ne se conçoit qu'à titre subsidiaire lorsque l'appel ordinaire est temporairement ou définitivement