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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372215cd580146773fa195
1 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ2
6137219ccd580146773f5387
10 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210186
25 mars 2021
de sa notification par le greffe ; qu'il ne résulte d'aucun texte, qu'une décision rendue sur une requête en rectification d'erreur matérielle, repousse le délai légal d'un an
cr
613726a6cd58014677427631
7 décembre 2005
Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur
613721d0cd580146773f7a68
17 mars 1993
les requêtes en rectification ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01868
6 novembre 2013
Etienne A... et Mme Clotilde B... en qualité d'assesseurs lors du prononcé de l'arrêt, de ne pas comporter l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; ALORS QUE tout jugement doit contenir à
ECLI:FR:CCASS:2014:C201704
13 novembre 2014
, qui est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées et non selon la procédure prévue à l'article 462 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514
30 août 2023
En outre, la Cour de cassation juge que l'irrégularité tirée du non-respect de cette exigence peut être soulevée par l'un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064
19 janvier 2016
d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'une minoration de recettes limitée à une année, non répétée sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615
8 juillet 2020
conforme aux termes de la décision, un bulletin de salaire rectifié, ainsi que la justification de la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et de rejeter sa demande en paiement
civ3
6137226fcd580146773fcf86
9 mai 1995
lorque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé ; le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve" ; que, pour fixer la ligne
ECLI:FR:CCASS:2024:C201063
14 novembre 2024
Par arrêt du 29 mars 2022, la cour d'appel d'Orléans a rejeté cette requête. Examen des moyens Sur le premier moyen 9.
é prescrites les demandes du syndicat des copropriétairesc/Monsieur B
ECLI:FR:CCASS:2011:C300987
6 septembre 2011
Par contre, le jugement rectificatif doit être confirmé en ce qu'il a rectifié le jugement du 14 décembre 2004 quant à la désignation des parties et leur représentation sauf à supprimer la mention finale
6137259dcd5801467741f3d1
8 juillet 1998
en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt du 7 février 1997 qui a prononcé une sanction erronée à l'égard du demandeur et que l'arrêt rejetant cette requête a fait l'objet de la part
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00692
11 mai 2017
les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01395
15 novembre 2022
Le 18 septembre 2018, le tribunal correctionnel a fait droit à la requête de la partie civile en rectification d'erreur matérielle et dit qu'en conséquence M.
6137225ccd580146773fc563
3 novembre 1994
Y... les a reprises ; que le conseil de prud'hommes s'est prononcé par trois jugements du 1er juillet 1991 et par un jugement du 29 juin 1992 rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle ;
61372356cd58014677408764
6 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Memorex-Telex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
6137246ecd580146774156dd
6 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
une requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Groupe Faubourg et accueilli celle formée par la société CFE ; Attendu que pour confirmer partiellement le jugement en ce
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