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866 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372215cd580146773fa195

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137219ccd580146773f5387

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210186

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de sa notification par le greffe ; qu'il ne résulte d'aucun texte, qu'une décision rendue sur une requête en rectification d'erreur matérielle, repousse le délai légal d'un an

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427631

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a68

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

les requêtes en rectification ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01868

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Etienne A... et Mme Clotilde B... en qualité d'assesseurs lors du prononcé de l'arrêt, de ne pas comporter l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; ALORS QUE tout jugement doit contenir à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201704

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

, qui est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées et non selon la procédure prévue à l'article 462 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

En outre, la Cour de cassation juge que l'irrégularité tirée du non-respect de cette exigence peut être soulevée par l'un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'une minoration de recettes limitée à une année, non répétée sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

conforme aux termes de la décision, un bulletin de salaire rectifié, ainsi que la justification de la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et de rejeter sa demande en paiement

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf86

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

lorque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé ; le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve" ; que, pour fixer la ligne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201063

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par arrêt du 29 mars 2022, la cour d'appel d'Orléans a rejeté cette requête. Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

Source officielle
CC

civ3

é prescrites les demandes du syndicat des copropriétairesc/Monsieur B

ECLI:FR:CCASS:2011:C300987

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Par contre, le jugement rectificatif doit être confirmé en ce qu'il a rectifié le jugement du 14 décembre 2004 quant à la désignation des parties et leur représentation sauf à supprimer la mention finale

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3d1

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt du 7 février 1997 qui a prononcé une sanction erronée à l'égard du demandeur et que l'arrêt rejetant cette requête a fait l'objet de la part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00692

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01395

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le 18 septembre 2018, le tribunal correctionnel a fait droit à la requête de la partie civile en rectification d'erreur matérielle et dit qu'en conséquence M.

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc563

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Y... les a reprises ; que le conseil de prud'hommes s'est prononcé par trois jugements du 1er juillet 1991 et par un jugement du 29 juin 1992 rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle ;

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408764

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Memorex-Telex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156dd

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

une requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Groupe Faubourg et accueilli celle formée par la société CFE ; Attendu que pour confirmer partiellement le jugement en ce

Source officielle

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