: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-21. 528

de six mois à compter de la signification du jugement puis sous une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant deux mois » ; qu'en affirmant que les consorts [U] ne justifiaient pas en appel

000 F, et que le locataire avait répondu dans le délai de l'article 15- II en mentionnant expressément être intéressé pour l'achat de l'appartement et du parking, objet d'un bail distinct et non inclus

D - Sur un délai Le commandement de payer étant en date du 7 mars 2012, les débiteurs ont de fait bénéficié au cours de la procédure de saisie d'un délai de paiement de 3 années.

528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court même à l'encontre de celui qui notifie et, selon

1992 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 287 du Code général des impôts, "tout redevable de la TVA est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé

156 du Code de procédure pénale que les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction, et de l'article 163 que celui-ci énumère les scellés remis aux experts dans le procès-verbal

par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.

Patrick X..., notaire, délaisse son activité d'officier ministériel pour s'investir pendant la plus grande partie de son temps de travail dans l'activité de la SARL Haras de Bory, au mépris de l'article

intervenus en règlement de ce sinistre dans le cadre de l'exécution provisoire d'un jugement infirmé, et non la détermination de la garantie due par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1351,

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° S 14-18.793 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H].

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

La présidente indique que si Maître A... plaide, le jugement sera qualifié de contradictoire à signifier au lieu d'un jugement par défaut Le conseil de Maître A...

durant lequel cette surveillance est autorisée ; qu'il convient de constater cependant que non seulement le délai maximum de quatre mois visé par l'article 100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou personne morale et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la deuxième

Y..., cependant qu'il incombait au juge de prononcer une condamnation proportionnée à la gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient

704 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 52, 79, 80, 86, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

X... à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende et cinq ans de privation de tous ses droits civiques ; Que les prévenus ont interjeté appel principal de ce jugement et le ministère public