E... fait ressortir que le passif afférent aux honoraires litigieux n'a pas été transmis au cessionnaire, aux droits duquel vient désormais la SELARL Matthieu Z... architecture ; Qu'en statuant ainsi,

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement. 5.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

: Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de l'homme, sur le droit à un tribunal équitable, les limitations du droit d'accès au juge ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel

ou d'exécution de sanctions pénales, et où il est fondé sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

X..., un brevet français enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières solide/ liquide

X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de mener les négociations collectives constituant un élément essentiel du droit de fonder des syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le demandeur au pourvoi soutient, s'agissant de la condamnation à dommages-intérêts, qu'en matière de divorce, par dérogation au droit commun, le pourvoi en cassation a un caractère suspensif (article

que ce document ne vaut pas déclaration d'appel, seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement. 12.

et en matière de droit syndical sont d'ordre public. 40.

En statuant ainsi, alors qu'aucune atteinte aux droits de la personnalité des agents de l'administration des douanes pouvant résulter de l'utilisation de ces images à titre de preuves n'était alléguée,

Le 9 décembre 2019, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a fait appel du jugement ayant fait droit aux demandes de son salarié.

O... d'avoir enregistré en comptabilité une facture qui n'avait pas lieu d'être ; que cependant la société J...