[R] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le

auquel il appartient, ce qui est bien le cas en l'espèce où aucune juridiction n'a été saisie au fond ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait

de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait

de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait

des référés afin de voir interdire la poursuite de cette vente jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge du fond sur l'action en nullité de la saisie engagée par elle ; que, par ordonnance du 24 avril

par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises

du juge des référés et relevait de l'appréciation du juge du fond statuant en la forme des référés (arrêt, p. 7), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809,

était toujours en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par

Olivier GERON, siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 547 du code de procédure pénale » (arrêt attaqué, p. 1, in fine) ; qu'en statuant à juge unique en vertu d'un texte applicable

Y... et la société SA Sanit Christol, aux motifs que les premiers juges avaient jugé que M.

de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait

de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait

de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait

internationale, la juridiction saisie n'apprécie ni la recevabilité ni le bien-fondé de la demande, mais identifie uniquement les points de rattachement avec l'État du for justifiant sa compétence » en

Ne parvenant pas à obtenir la restitution des fonds déposés sur ce compte, et invoquant les dispositions de l'article 14 du code civil, M.

n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en énonçant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution ou à elle-même statuant sur appel de sa décision de remettre en cause

des référés et le juge du fond ; que tel est notamment le cas lorsque comme en l'espèce le salarié saisit le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de provision puis le conseil de prud'hommes

de l'autorité de la chose jugée de ce jugement, alors : « 1°/ que, d'une part, pour apprécier la régularité internationale d'un jugement étranger, le juge français doit s'assurer notamment de la compétence

du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions