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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372160cd580146773f33ed
17 juillet 1990
Mme X... a été embauchée le 26 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Lamartine fleurs ; qu'à la suite d'un incident survenu le 9 mai 1985, elle a été mise à pied, puis licenciée par lettre
6137220fcd580146773f9e8e
14 décembre 1993
fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1987 à M.
61372342cd58014677407740
6 janvier 1999
cour d'appel, qui n'a constaté l'existence que d'un unique avertissement pour retard le 13 avril 1994 et n'a relevé aucun avertissement pour insultes, ne pouvait déduire de ses constatations que les griefs
613722e9cd580146774031a2
25 juin 1997
Carrière de la Belle Dame en qualité de manoeuvre, partit en vacances le 27 juillet 1991 alors que l'ordre des congés affichés dans l'entreprise ne prévoyait son départ que le 9 août 1991, que par lettre
61372333cd58014677406c31
24 mars 1999
les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... embauchée le 7 septembre 1976 en qualité d'employée de bureau par la société Maurice Jacques a été licenciée le 16 décembre 1992 ; Attendu que la salariée
61372224cd580146773fa8fb
21 juillet 1994
en qualité d'assistante de direction générale et a été licenciée pour faute lourde par une lettre n'énonçant aucun motif, ceux-ci étant portés à la connaissance de la salariée par une lettre ultérieure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424
15 novembre 2017
visé dans la lettre de licenciement remontait à près de deux ans et était sans rapport avec les présents griefs ; que le message téléphonique adressé par le salarié postérieurement au licenciement ou
6137267ccd58014677425f03
6 juin 2007
l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02454
23 novembre 2017
ainsi que l'absence de justification, par la société AST Groupe, du préjudice qui résulterait des erreurs imputables au salarié ; que cependant M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01563
28 septembre 2016
E... les 15 mars 2004, 25 mai 2004, 13 octobre 2004 et 20 mai 2005, les lettres recommandées de l'employeur, une attestation d'une ancienne salariée et des documents médicaux laissaient présumer l'existence
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00333
1 avril 2026
Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret
613721a1cd580146773f5623
9 avril 1992
bien que deux sanctions disciplinaires aient été prononcées préalablement, avec avertissement solennel ; alors que, de troisième part, le juge du fond ne pouvait justifier sa décision en prétextant que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735
7 avril 2016
du 6 octobre 2010 était infondé et infamant pour le salarié, que par courriel du 23 septembre 2010 et dans la lettre du 14 octobre 2010 il dénonçait à l'employeur le harcèlement dont il était victime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529
24 octobre 2018
, à le licencier pour insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait tant des mentions de la lettre de licenciement que des motifs susvisés que le salarié avait été licencié pour
61372359cd5801467740899a
23 novembre 1999
de licenciement, le contrat étant rompu du fait du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la salariée a adhéré à la convention de conversion
613721b1cd580146773f627b
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif de rupture énoncé dans la lettre
61372237cd580146773fb29e
25 mai 1994
de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00014
10 janvier 2018
par lettre du 17 février 2011, puis son licenciement pour faute grave par lettre du 9 janvier 2012 ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés pris de la violation de la loi, le moyen ne tend
613722f5cd58014677403bd3
8 janvier 1998
X..., engagé le 27 avril 1992 par la société Ravera Normandie Caoutchouc en qualité de préparateur, fut licencié le 20 avril 1993, après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00474
28 mai 2026
Le 5 août 2015, le salarié a reçu un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3.
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