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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372160cd580146773f33ed

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Mme X... a été embauchée le 26 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Lamartine fleurs ; qu'à la suite d'un incident survenu le 9 mai 1985, elle a été mise à pied, puis licenciée par lettre

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e8e

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1987 à M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407740

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

cour d'appel, qui n'a constaté l'existence que d'un unique avertissement pour retard le 13 avril 1994 et n'a relevé aucun avertissement pour insultes, ne pouvait déduire de ses constatations que les griefs

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CC

soc

613722e9cd580146774031a2

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Carrière de la Belle Dame en qualité de manoeuvre, partit en vacances le 27 juillet 1991 alors que l'ordre des congés affichés dans l'entreprise ne prévoyait son départ que le 9 août 1991, que par lettre

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CC

soc

61372333cd58014677406c31

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... embauchée le 7 septembre 1976 en qualité d'employée de bureau par la société Maurice Jacques a été licenciée le 16 décembre 1992 ; Attendu que la salariée

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CC

soc

61372224cd580146773fa8fb

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

en qualité d'assistante de direction générale et a été licenciée pour faute lourde par une lettre n'énonçant aucun motif, ceux-ci étant portés à la connaissance de la salariée par une lettre ultérieure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

visé dans la lettre de licenciement remontait à près de deux ans et était sans rapport avec les présents griefs ; que le message téléphonique adressé par le salarié postérieurement au licenciement ou

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CC

soc

6137267ccd58014677425f03

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02454

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

ainsi que l'absence de justification, par la société AST Groupe, du préjudice qui résulterait des erreurs imputables au salarié ; que cependant M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01563

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... les 15 mars 2004, 25 mai 2004, 13 octobre 2004 et 20 mai 2005, les lettres recommandées de l'employeur, une attestation d'une ancienne salariée et des documents médicaux laissaient présumer l'existence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00333

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret

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soc

613721a1cd580146773f5623

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

bien que deux sanctions disciplinaires aient été prononcées préalablement, avec avertissement solennel ; alors que, de troisième part, le juge du fond ne pouvait justifier sa décision en prétextant que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

du 6 octobre 2010 était infondé et infamant pour le salarié, que par courriel du 23 septembre 2010 et dans la lettre du 14 octobre 2010 il dénonçait à l'employeur le harcèlement dont il était victime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, à le licencier pour insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait tant des mentions de la lettre de licenciement que des motifs susvisés que le salarié avait été licencié pour

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soc

61372359cd5801467740899a

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de licenciement, le contrat étant rompu du fait du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la salariée a adhéré à la convention de conversion

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soc

613721b1cd580146773f627b

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif de rupture énoncé dans la lettre

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soc

61372237cd580146773fb29e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

par lettre du 17 février 2011, puis son licenciement pour faute grave par lettre du 9 janvier 2012 ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés pris de la violation de la loi, le moyen ne tend

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soc

613722f5cd58014677403bd3

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

X..., engagé le 27 avril 1992 par la société Ravera Normandie Caoutchouc en qualité de préparateur, fut licencié le 20 avril 1993, après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements ; Attendu que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00474

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 5 août 2015, le salarié a reçu un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3.

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