Par lettre du 21 avril 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

qu'il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que

disciplinaire ; que, pour dire le licenciement pour faute grave du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement reprochait au salarié

sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à

dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et que la mesure de licenciement prononcée

engagée en qualité de caissière par la société Ville La Dis, par contrat à durée déterminée du 7 janvier 1999, auquel a succédé à compter du 30 mars 1999 un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

et son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, quand la mise à pied, appliquée par l'employeur à compter du 12 décembre 2015, était une mise à pied disciplinaire

(pièce intimée 34) ; qu'il est de principe que, sauf faute grave, le préalable de deux sanctions disciplinaires constitue une garantie de fond de la régularité du licenciement faute de quoi, le licenciement

Par lettre du 25 janvier 2018, il a été licencié pour faute lourde. 4.

Après avoir été, par lettre remise en main propre le 1er octobre 2015, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre, la salariée a été licenciée, pour faute

1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes de " 3658,02 € à titre d'indemnité de congés payés, 36508 € à titre d'indemnité sur préavis

les limites du litige en ce qui concerne le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement, lequel détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, il appartient au juge de qualifier

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice

au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu que le licenciement disciplinaire

Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire de deux jours le 3 juin 2013 et a été licencié le 18 novembre 2013. 3.

lui impute sur la base de procès-verbaux établis en cours de grève, ne peut être licencié pour les faits s'y rapportant cependant que l'employeur peut toujours invoquer au titre de fautes lourdes et/ou

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.