La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par la salariée, au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'un licenciement nul, tendaient à l'indemnisation des conséquences

salarié d'apporter la preuve que son licenciement a pour cause les agissements de harcèlement dont il se prévaut ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler le licenciement, que « l'employeur n'établit pas

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'il

l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à l'allocation des sommes dues en cas de licenciement nul, l'arrêt se contente d'énoncer qu' [

la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; que ni le prononcé d'un licenciement pour faute grave, nécessairement brusque, ni

; Attendu que la maison de retraite Saint Vincent fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1995), statuant après cassation, d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait sur

le 11 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a également contesté le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

malade depuis 21 mois, "après un an d'absence, en cas de maladie grave ou de défaillance reconnue par l'autorité médicale, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à la rupture du contrat

résultait d'un arrêt de maladie, ce que l'employeur savait parfaitement, ainsi que la cour d'appel le relève ; que la circonstance que la salariée n'ait pas adressé d'arrêt de maladie après le 1er décembre

pour faute grave par lettre du 9 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait

de la part du salarié, qu'il en résulte nécessairement que dans ce cas le salarié ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon

absent pour cause de maladie peut être licencié au motif, non pas de son état de santé, mais de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié pour

de travail pour maladie à compter du 24 février 1986 ; que l'intéressé a été licencié le 13 novembre 1986 alors qu'il n'avait pas encore repris son travail ; que le salarié, contestant la validité de

survenu à un salarié ne s'impose ni à l'employeur, ni au juge du contrat de travail saisi d'un litige portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le

Le 16 août 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que sont recevables à hauteur d'appel

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché comme il lui était demandé, si les absences répétées de la salariée n'avaient

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1999), de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi

dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte