de l'inspection du travail était fondée sur l'absence de recherche de reclassement ; qu'en réplique la société BASF fait valoir qu'elle ne refuse pas la réintégration, mais que c' est la salariée qui

à l'autorisation de l'inspection du travail, ce grief emporte à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement pour insuffisance professionnelle reposait

de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., de réintégrer ce dernier dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification de son

travail, l'autorisation de procéder au licenciement de M.

Y..., une procédure de licenciement dont l'autorisation a été refusée par l'inspection du Travail ; qu'il s'est employé à discréditer des membres du comité d'entreprise et à déstabiliser les actions de

-3 ci-dessus ; qu'il importe peu ici que la validité du refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail fasse l'objet d'un recours administratif et qu'en référé, le tribunal administratif

de son supérieur hiérarchique" ; le 22 février 2010, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement aux motifs que la matérialité du grief reproché à M.

; qu'en décidant, au contraire, que le docteur X... avait été licencié par l'institut Pasteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 54, 68 et 72 de la loi

des responsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le

était demandée à l'inspection du travail du fait de sa protection en tant que candidat aux élections de délégué du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 19 décembre 2007, refus notifié au

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNE A

T... dit qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 16 avril 2012 et qu'on a attendu le 8 juin, date ou il cessait d'être protégé pour saisir l'inspection du travail d'une demande

X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur

2005, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave en lui reprochant de ne pas s'être présenté à son travail depuis le 1er juillet, malgré une mise en demeure ; Attendu cependant que ne constitue

son poste de travail par le médecin du travail, lorsque l'inspection du travail sur recours dirigé par la salariée contre l'avis du médecin du travail, l'avait déclarée apte, la cour d'appel a violé la

à une nouvelle saisine de l'inspection du travail, dont la décision de refus d'autoriser le licenciement de M.

par une « lettre du 8 septembre 2004 après que l'Inspection du travail ait « autorisé ce licenciement selon une décision du 1er septembre 2004

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus

est refusée par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à

Si vous y adhérez, votre dernier jour travaillé sera le 21 octobre 2013 sous couvert d'autorisation de l'inspection du travail.