La Feuilleraie, ayant pour associés Victor X... et Robert Y..., a loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté

qui les informait de la fixation du loyer à la somme de 1629,82, mais sans constater l'accord express des locataires à cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 17d) de la loi du 6 juillet 1989

de charges locatives récupérables et de réparations locatives perçus par le propriétaire de son locataire sont inclus dans la base d'imposition du propriétaire pour les opérations de location soumise,

Z..., ont donné à bail à M. et Mme Marcel X..., un immeuble à usage de clinique ; que la société Semsapso, bénéficiaire de la part des locataires d'une promesse de vente du fonds de commerce et de cession

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1990), que la société Lesieur Cotelle et associés, locataire

O... à payer à la société Logis Familial la somme de 3 554,42 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi que la somme de 678,06 euros au titre des réparations locatives soit au total la somme de 4 232,48

Joël X... à payer à la société Icade une somme au titre des réparations locatives, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'obligation de réparation mise à la charge du locataire par l'article 7 c de la loi

à l'usage auquel ils étaient destinés, l'arrêt condamne la société Industelec à rembourser leur prix à la société Métaplast, aux motifs qu'il résulte des contrats de vente du matériel loué que le locataire

sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative, de même que pour ce qui est des obligations imposées au locataire audelà de celles qui découlent de la loi et des usages ;

son état de santé, fait délivrer un congé à Mme A... pour le 1er juillet 1990, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, en mettant à sa disposition le logement dont il était locataire

par nature et ne peuvent être mises à la charge du locataire qu'en vertu d'une clause expresse ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que la SCI GAMBUF se prévaut de la stipulation du bail mettant à la

la locataire, la valeur locative doit être fixée à la somme de 63 703,75 euros arrondie à 63 704 euros pour le bail n° 1, et 31 967,70 euros arrondie à 31 968 euros pour le bail n° 2 ; Qu'en statuant

à s'assurer contre les risques locatifs et à en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant ; que la locataire devait également

l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition de la clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable indiquant clairement au locataire

Y..., a délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; que M.

D... a indiqué que l'agence immobilière profitait de la précarité de certains de ses locataires sachant que "tous les habitants de l'immeuble se prostituent sur place" ; que Mme T... R...

du Code civil ; 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au

que la société Richard frères, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société AAA pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1984, a délivré, le 21 avril 1993, à sa locataire

, l'arrêt retient que la procédure engagée par les bailleurs est abusive et fondée sur une volonté de nuire et, à tout le moins, a pour but de conserver un avantage indû et d'évincer rapidement un locataire

22 septembre 1998, et que le procès-verbal d'expulsion du 19 août 1996, qui en était la suite, est irrégulier, et qui a néanmoins rejeté la demande de réintégration dans les lieux loués formée par l'expulsé