X..., locataire expulsé, pour une construction édifiée sur le fonds ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt du 18 juin 1990 de le condamner à payer à M.

donné en location à la société Bouquet's Galaxie, devenue société Galaxie Plantes, des locaux à usage commercial dépendant du Centre commercial régional "Les Arcades" à Noisy-le-Grand ; que la société locataire

condamnation avait été prononcée in solidum avec Mme Y..., aurait procédé au moindre règlement envers la banque ; qu'en affirmant néanmoins que Mme A... aurait payé à la banque la dette de son locataire

sommation aux locataires expulsés d'avoir à les retirer à leurs frais dans le délai fixé par décret en Conseil d'État.

X..., demandeur aux pourvois n° G 12-15. 948 et A 12-21. 898 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un locataire expulsé de son habitation (M.

A... s'est vu condamné à réparer le préjudice subi par les locataires expulsés ; qu'il a alors assigné les époux B... pour être garanti des condamnations prononcées ; Attendu que les époux B... font grief

"LE GRIVOLAY" PROPRIETAIRE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X..., LOCATAIRE EXPULSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour pertes des loyers de son locataire expulsé

LIBOURNE, substitué par Maître Camille VACQUIER-CRABÉ, de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [Y] [F] [R] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE

jugeant que le bailleur n'avait pas renoncé à l'acquisition de la clause résolutoire après avoir pourtant constaté que pendant plusieurs mois consécutifs et postérieurement à tout acte tendant à voir le locataire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2009), qu'une décision ayant ordonné l'expulsion de Mme X... du logement dont elle était locataire

dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

procédures civiles d'exécution ; Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire

Toutefois, le conseil municipal informa la requérante qu'il ne pouvait pas exécuter le jugement en raison du manque de ressources pour la construction d'appartements pour les locataires expulsés.

A RECONNU QU'APRES AVOIR FAIT SIGNER LES CONGES PAR SIX LOCATAIRES EXPULSES, IL AVAIT FAUSSEMENT MENTIONNE, A LEUR INSU, AU-DESSUS DES SIGNATURES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ILS ETAIENT CENSES AVOIR

En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires

dispositions des articles L. 433-1 et suivants R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis entre les mains des locataires

procédures civiles d'exécution ; Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire

S’agissant de la créance de recouvrement de la dette locative postérieure à cette date par les locataires expulsés, les demandeurs ne sauraient se prévaloir, comme point de départ du délai de prescription