Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 9 mars 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A VERSER L'INDEMNITE, DUE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE JUGEMENT, AU PROFIT NON DE LA S.C.I. "LE GRIVOLAY" PROPRIETAIRE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X..., LOCATAIRE EXPULSE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", TENDANT A LA CONDAMNATION A SON PROFIT DE L'ETAT, EN RAISON DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, PRONONCE LA CONDAMNATION DE L'ETAT, NON AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X... SON LOCATAIRE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECTIFIER L'ERREUR AINSI COMMISE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ;
SUR LES DEPENS D'APPEL : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", INTIMEE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
RECTIFICATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE GRIVOLAY" A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.