à payer une indemnité d'occupation annuelle à compter du 1er juillet 1994 jusqu'à la parfaite libération des lieux ; que, par ordonnance sur requête du 8 novembre 1996, l'Ordre des avocats du barreau

U... a cessé tout paiement depuis novembre 2011 malgré le commandement de payer en date du 29 novembre 2011 resté sans effet ; que Mme Z... I... U... reste devoir à M. V...

Celui de sui sont d'entretien et sont donc de nature locatives.

aux clauses et conditions du bail antérieur, ainsi que le précise l'arrêt du 28 juillet 2014, à l'exception du loyer minimum garanti fixé, par cette décision, à une somme correspondant à la valeur locative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la locataire soutenait que les travaux correspondant à des grosses réparations devaient rester à la charge du bailleur et que la clause prévoyant la répartition

[D] [K] ont confié à l'office notarial le mandat de rechercher un locataire et d'assurer la gestion locative du bien situé [Adresse 1] par un acte sous seing.

X... et Y... ont conclu, le 31 octobre 1991, avec la société Union française de banque-Locabail (société Locabail), un contrat pour la location de deux radio-téléphones qu'ils avaient commandés, le 16

Il n'y a pas eu d'état des lieux et Monsieur Saïd X... et Madame Fatima Y... épouse X... sont présumés en application de l'article 1731 du code civil les avoir reçus en bon état de réparations locatives

S..., entre Mme D... et la société Galaxy Bike, le 7 janvier 2013, société en cours d'immatriculation ; que dès lors, par l'existence même de ces liens entre la société Galaxy Bike, sous locataire puis

se libère dans les conditions fixées par le juge (article L 145-41 du code de commerce) ; que les désordres allégués par la locataire n'ont pas interdit l'utilisation des locaux donnés en location, qui

à la locataire de respecter. 11.

des locataires, ceux-ci ont fait dresser un état des lieux le 21 décembre 2005 et la bailleresse le 5 janvier 2006 ; qu'il résulte de ces constats d'une part une grande vétusté, notamment quant à la l'installation

était contractuellement à la charge du locataire.

reste applicable ; qu'ainsi, si, après l'expiration d'un premier bail mais à l'intérieur d'un délai du deux ans, le preneur est laissé en possession des lieux, nait un nouveau bail à durée indéterminée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1983), QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SITUES DANS LE CENTRE COMMERCIAL PARLY II, DONT LE

Charles Y... était locataire de deux pièces restées la propriété de M. X... et que l'acte de partage authentique du 13 novembre 1989 attribuant les pièces litigieuses à M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux d'extension, réalisés aux seuls frais de la locataire