Y... a donné en location-gérance à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2017), que la société Chocolaterie Segonzac (la Chocolaterie Segonzac) a souscrit auprès de la société Innovatys deux contrats, l'un portant sur la location

, le dirigeant de la coopérative Pyrénées Aquitaine, crédit-preneur qui a consenti la sous-location, était également gérant de la société JJ Press, sous-locataire ; qu'il savait donc que la sous-location

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026 La société Grenke location

; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt du rejet de la demande alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou

autorisé le syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que, par jugement du 3O mai 1985, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette décision formée par la société Reliure Sill assistée

par la société Grenke location pour une durée de 63 mois. 2.

conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR, et de contrats de location-gérance et de franchise conclus entre la société Tazar et la société France Quick.

B..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 5 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations claires et précises du contrat de location-gérance, rédigé de surcroît par un notaire, que le fonds donné en location consistait seulement

X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.

au motif qu'ils n'avaient pas soutenu devant le premier juge que l'exploitation d'un restaurant, à l'origine selon eux de l'insuffisance d'alimentation en eau, n'était pas prévue par le contrat de location-gérance

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une