collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles les salariés dont l'emploi répond à la définition légale du concierge ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... disposait d'un logement

sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des rappels de cotisations pour les années 1982 à 1984 portant sur l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite d'un logement

FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE X..., LE 18 DECEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CE MINEUR LOGE

bornant à relever que les époux X... ne peuvent se prévaloir, pour démontrer l'accomplissement d'heures supplémentaires, de leur occupation fréquente de la propriété dans laquelle ils disposaient d'un logement

VACANTS, AUX INDICATIONS DE LA SN REPAL COMME BENEFICIAIRE ; QUE LES 1ER JANVIER ET 1ER AVRIL 1968, DEUX ARRETES DE REQUISITION ONT ATTRIBUE LA JOUISSANCE DES LOCAUX A DEUX PARTICULIERS A TITRE DE LOGEMENT

EX-MARI ETAIT DOMICILIE PENDANT LA PROCEDURE DE FIXATION DE PENSION, LOCAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DES FORGES DE MONTREUIL PAR DAME Z..., SECONDE EPOUSE DE X..., ET OCCUPE PAR CELUI-CI COMME LOGEMENT

Z... n'occupe plus son logement de fonction à Putot-en-Auge, que les justificatifs fournis par les défendeurs ne peuvent attester du caractère réel et actuel du domicile allégué ; Mais attendu que c'est

demande de permis de construire, le 24 mai 2007, visant à la création d'un centre de services pour associations, destiné à être classé établissement sanitaire et social et prévoyant, en son sein, un logement

MERE " N'A PLUS CHERCHE A AVOIR DE CONTACT AVEC SA FILLE ", QU'ELLE AIT " SONGE A LA REPRENDRE " EN 1974, EPOQUE A LAQUELLE SON MARI, APRES AVOIR ETE GRAVEMENT MALADE, AVAIT TROUVE UN EMPLOI ET UN LOGEMENT

QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE EN LOGEMENT

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M.

La chambre 00 ne peut être prise en compte dans le calcul puisqu'elle est évaluée au titre du logement de fonction conformément aux clauses du bail.

francs, lequel salarié devait bénéficier d'un véhicule de fonction, condition acceptée par M. de Chapuiset-Lemerle; qu'à aucun moment n'a été proposé un logement de fonction, si bien que l'employeur

, du logement accessoire à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que les époux X... ont été tous deux engagés en qualité de gardiens de l'immeuble et que le logement

2005 ; que les parcelles expropriées constituent du terrain à bâtir situé en zone UE, c'est-à-dire ne permettant que la construction d'équipements scolaires, sportifs, culturels ou de loisirs et les logements

situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 instituant le statut du mineur, des indemnités compensatrices de combustible et de logement

des logements mis à disposition de ses personnels, sans rechercher dans quelle proportion les logements de fonction étaient occupés à titre professionnel d'un côté et à titre personnel de l'autre, les

employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu, selon ce texte, que la présente convention a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement

INFORME, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JANVIER 1968 QUE, SON CONTRAT ETAIT ROMPU A SES SEULS TORTS, DEPUIS LA VEILLE, EN RAISON DE SON REFUS D'EXECUTER L'ORDRE QU'ELLE LUI AVAIT DONNE DE TRANSFERER SON LOGEMENT

a été licencié le 28 avril 1977 pour fautes graves de gestion et de direction ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de perte de logement