Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme D... a été, le 18 mars 1988, licenciée pour

suspension provisoire des poursuites ; que l'arrêt attaqué a donc excédé ses pouvoirs en déclarant recevable l'appel en violation des articles L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

, au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ... à la Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des pays de Loire

journalistes et le perfectionnement de journalistes professionnels, n'était pas une entreprise de presse, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987, les articles 1 et 2 de la loi

le moyen unique : Vu les délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi

les locaux en respectant un délai de préavis de six mois », quand cette clause n'interdisait aucunement à la société Serco de résilier le contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 57 A de la loi

d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et d'avoir fixé à 2 709 087,87 euros la créance de la société Canal satellite à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi

rappelait dans ses écritures qu'elle relevait du secteur sanitaire et social que ses dépenses de fonctionnement étaient supportées par des personnes morales de droit public et qu'elle était régie par la loi

public en ligne ; les articles 1er des lois n°86-1067 du 30 septembre 1986 et n°2004-575 du 21 juin 2004 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 déterminent les limites légales de la liberté d'expression

aucun caractère temporaire et constituaient des constructions entrant dans les prévisions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, tant au regard du texte alors applicable que de celui issu de la loi

fins d'annulation de l'opposition ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) de les avoir déboutés de cette demande ; Mais attendu qu'eu égard à l'article 27 de la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les contrats en cours à la date de publication de cette

Sargos, Conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique invoqué par M.

renouvelé ; Attendu que, pour fixer ce loyer selon la valeur locative, l'arrêt retient qu'en application de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-12

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'article L. 3121-7 du même code ; 2°/ les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi

l'opportunité ni les motifs " ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 23, 24, 25, 26 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en particulier par la loi

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.