que les époux Y..., bailleurs, l'ont assignée aux fins de fixation du loyer au 1er septembre 1986, au 1er septembre 1989 et au 1er septembre 1992; Attendu que l'arrêt fixe le loyer au 1er septembre

pour Valérie X... et jusqu'au 22 juillet 1985 pour François X... ; que par courrier du 13 août 1968 l'assureur a refusé de revaloriser ces rentes conformément à la législation sur les accidents du travail

, a été constituée le 31 août 1968 ; que le 27 décembre 1984, une assemblée de propriétaires de lots situés dans trois secteurs de ce lotissement a adopté les statuts d'une nouvelle association, dénommée

être prise en compte à compter du 1er janvier 1977 et que sa titularisation devait intervenir au plus tard le 1er avril 1984, et à voir condamner la Caisse à lui payer un rappel de salaires, alors, selon

du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, la clinique informait M.

X..., ès qualités, de prouver que la société Hennert aurait vendu entre le 1er octobre 1984 et le 30 juin 1985 des lunettes griffées Jacques Y... ; qu'en la condamnant du chef de concurrence déloyale,

du 1er octobre 1985 au 25 août 1986 et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; que par l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 octobre 1986) la formation de référé s'est déclarée

à durée déterminée à terme incertain, conclu pour une durée minimale de douze mois à compter du 1er septembre 1982, en remplacement de trois agents travaillant à temps partiel, Mmes B..., C... et E...

X..., engagé par la société Merlin-Gerin Alpes (MGA) le 1er avril 1981 en qualité d'agent de fabrication et victime d'un accident du travail le 8 juin 1983, a dû s'absenter à plusieurs reprises, en raison

août 1988, ainsi qu'à la date de la notification au débiteur cédé de la créance, soit le 5 août 1988, le contrat de vente générateur de la créance professionnelle cédée était parfait, en sorte que le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1 du décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 dans sa rédaction résultant du décret n°

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis donné au moins un an avant l'échéance de chaque période de cinq ans ; que le 22 août 1989, Mme X... a donné congé à M. et Mme Y

loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation puis du juge, les locataires ont demandé au bailleur, le 26 juillet 1989, de formuler une nouvelle proposition de loyer au visa

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail

(la SCI) a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er août 1980, à la société "Garage Floc" un immeuble à construire à usage de garage et bureaux; que trois avenants successifs ont élevé le montant

29 du décret 72-809 du 1er septembre 1972, ensemble l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 19 mai 1987, Mme X... a reçu notification

du 15 octobre 1981 signifiée à domicile le 2 février 1984 Titre exécutoire définitif non prescrit 1982 0 Pas de titre exécutoire mais mise en demeure remontant à 1986 prescription 1983

décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Barbe X..., demeurant ...

puisqu'au 1er août 1985, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société Unifrex détenait soit directement, soit indirectement sur Ceréal Fiocco une créance de 203 millions de