ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 AOUT 1962, QUI PRONONCE

A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1964 ; QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES PREMIER ET 4 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 AYANT PREVU QUE LES PROCEDURES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 1993), que M.

Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1992), que la société Organisation économique

DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1931, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932, ET DU DECRET DU 4 AOUT 1933, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT A LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1248 UN ARTICLE 22 BIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 13 et 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 et a privé son arrêt, en la

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BULON, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, APPARTENANT A DAME X..., AYANT RECU CONGE LE 22 NOVEMBRE 1967

août 1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandataire du créancier déclare valablement des créances pour le compte

de l'Or qui avait pris jusqu'en 1989 la dénomination de société d'intérêt collectif agricole (SICA), exploitant d'un lot d'un domaine rural qui a fait l'objet d'une adjudication en 1991, a exercé son

du 1er août 2003 n'obéit à aucun motif impérieux d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'application rétroactive de l'article 80 de la

Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965

[P] [T], 4°/ Mme [G] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2] et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°3 du Var de la Direccte de Paca, ont formé le pourvoi n° T

à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles

chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exploitant le supermarché Casino de [Localité 4]

CONQUANS, DANS LE CANTAL, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS; QUE, LE 30 OCTOBRE 1965, LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962

S... est entré à l'Ecole Nationale de la Marine Marchande de NANTES le 15 octobre 1952 et a obtenu le brevet de capitaine au long cours le 18 mars 1961 ; que le 1er août 1989, il a obtenu de l'ENIM la

X..., employé depuis le 30 janvier 1961, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 3 août 1982 et bénéficie d'une rente au taux de 20 % ; que M.

des débats qui en ont délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a délibéré "conformément à la loi" ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur