qu'elle a indemnisée en payant la dette de son assuré sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Considérant que le tribunal a exactement considéré que si la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable

de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ; qu'ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 6 de la loi du

de Monsieur David X..., victime d'un accident de la circulation contre le conducteur et le gardien du véhicule impliqué relève exclusivement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'article

[C], qui conduisait sa motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [V] et assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle

X... à hauteur d'un tiers de son préjudice alors que, selon le moyen, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut exclure ou limiter

Or, il y a lieu de rappeler que le conducteur impliqué dans un accident de la circulation n'a pas à indemniser des dommages qui n'ont aucun lien avec l'accident.

.., passagère, aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice si elle avait survécu à l'accident de la circulation du 27 mai 2006, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'à défaut , le montant de l'indemnité

aucune relation causale de nature à limiter son droit à indemnisation ; qu'en effet force est de constater qu'il ressort du dossier de la procédure que Louis-Marie X..., qui, fortement alcoolisé et

Y... n'avait pas constitué un obstacle à la circulation, l'absence d'implication de celle-ci dans l'accident, la cour d'appel aurait violé par refus d'application le texte susvisé ; alors que, d'autre

d'un accident de la circulation, et prohibent toute autre indexation, ces textes ne sauraient tenir en échec le droit de la victime à obtenir la réparation intégrale de son préjudice et, le cas échéant

[C], victime d'un accident de la circulation le 29 novembre 1988, a été, après expertise médicale, indemnisé en exécution d'une transaction conclue le 20 octobre 1989 avec la société Assurances Rhin et

et à l'état de la chaussée tout en relevant que la preuve d'une faute imputable à l'un des conducteurs impliqués dans l'accident en relation directe avec les préjudices indemnisés n'était pas démontrée

E... lors de l'accident de la circulation dont celui-ci a été victime, que la SCEA La Dauge n'avait pas contesté les conclusions de cet expert dans le délai qui lui avait été imparti pour le faire, sans

du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident est tenu de réparer le dommage subi par la victime à la condition que l'accident soit en relation avec le dommage; que le tribunal

récapitulé comme suit l'indemnisation des postes de préjudice subi par Jacques X... à la suite de l'accident du 7 février 2005 après application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives

X..., a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

versées par l'assureur ne revêtaient pas un caractère indemnitaire, au motif erroné que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne concernaient que les victimes d'accident de la circulation, la cour

, exposant au soutien de ses demandes qu'une victime d'accident du travail dû à la faute de son employeur doit être indemnisée comme une victime d'accident de la circulation de tous les préjudices subis

; Attendu que, selon le premier et le deuxième de ces textes, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de