à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge a statué en référé, en procédant à des appréciations

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

par l'assemblée générale des associés de la démission du gérant de droit en exercice suppose une décision issue d'un vote ; qu'en l'espèce, ni le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin 2003,

X..., en page 66 du dispositif de ses dernières conclusions d'appel signifiées le 31 août 2015, avait demandé à la cour d'appel de « dire et juger nulle l'assignation du 4 septembre 2013 délivrée à la

de l'homme, dès lors que l'arrêt qui prononce le supplément d'information présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et que cette

versé au prévenu et le marché de la ZAC Aquitaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, en se fondant sur la seule chronologie des événements qui ne pourrait être une

de l'origine prétendument frauduleuse du [Adresse 1], il est avancé, dans le mémoire en défense, que cette preuve non plus n'est pas rapportée, la seule référence a l‘ordonnance du tribunal de Basmanny

d'instruction et de jugement ; que la Cour européenne des droits de l'homme a elle-même jugé (arrêt A.T. c.

de l'homme, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des

2011 et la motivation du jugement du juge de la mise en état du 24 juillet 2009 précisant que Mme Y... n'a pas formé appel de l'ordonnance de non conciliation mais a refusé de respecter le droit de visite

A L'OCCASION DE CETTE DERNIERE AUDIENCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, DE SORTE QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ARRET ATTAQUE

instructeur ne peut justifier, à elle seule, du paiement de cette consignation, d'autant qu'aucune indication n'est énoncée pouvant venir corroborer un tel paiement à cette date ; Alors que le juge d'instruction

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ;

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. W... et de Mme M..., mariés sous le régime de la séparation de biens.

à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation ; que si les premiers juges ont prononcé la nullité de l'ordonnance au lieu de seulement constater l'irrégularité, cette formulation est sans

et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l'homme, et de seconder ces efforts, notamment

X... formule plusieurs griefs à l'encontre de son ancien conseil ; qu'il lui reproche avant tout de ne pas avoir respecté la décision du tribunal en joignant aux parties de désigner trois experts ; qu'il

R... et de l'avoir renvoyé de ces chefs devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République alors « qu'ainsi que le constate la décision de renvoi attaquée (p. 251), par un arrêt du

ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnables ou libérée pendant la procédure.

interjeté appel ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation du procureur général, pris de la violation des articles