substantielle visée à l'article 77 a été accomplie" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée du défaut d'avis donné au procureur de la République de la mesure de placement en garde

de la procédure en sa possession qui avaient été préalablement mises à la disposition de l'avocat; qu'aucune atteinte n'a été porté aux intérêts du demandeur; "1°) alors que le magistrat-instructeur

demande, examiner leur cause en dehors de leur présence, méconnaissant ainsi le principe du procès équitable" ; Attendu que les demandeurs qui ont déposé des mémoires et dont l'avocat a été entendu

pas porté atteinte aux droits de la défense du prévenu, et constater que ces pièces avaient été contradictoirement débattues par les parties à l'instance ; qu'à défaut, la cour d'appel n'a pas justifié

a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les débats ont été réouverts en présence de M.

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle d'un mémoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur

saisie que par l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance qui avait renvoyé les deux mis en examen devant la juridiction de jugement, cette juridiction qui a constaté que le magistrat

qu'il n'a pas été organisé de confrontation entre eux et Me A..., lequel contrairement à ce que le magistrat instructeur a estimé à tort, non seulement avait nécessairement connaissance des actifs situés

la détention provisoire d'Anas X... qui avait été rendue suite à un débat contradictoire pour lequel ni ce dernier ni son avocat n'avait été convoqué par le juge des libertés ; "aux motifs que, "il

Saadeddine Z... m'a présenté un billet de 200 francs et m'a demandé de vérifier si celui-ci était un faux. J'ai été dans une bijouterie que je connaissais en tant que client.

qu'en effet, les deux cas pour lesquels Bernard Y... et Serge Z... ont été sollicités concernaient deux personnes de nationalité turque, Ali A... et Asker E... ; que selon les dires de Y... et Z..., Annick

[E] ne suffit pas à démontrer que le magistrat instructeur a fait preuve de partialité, qu'en évoquant devant le mis en examen l'incohérence de certaines de ses déclarations et en faisant état de ce que

Y... a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire par ordonnance motivée, conformément aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

victimes ainsi que des circonstances dans lesquelles les faits ont été révélés ; en premier lieu, il convient de relever que Claire X... a utilisé plusieurs écrits pour formuler ses accusations ; elle

A...

Mory; que ce dernier l'a d'ailleurs formellement mis en cause tant devant les enquêteurs qu'en confrontation devant le magistrat instructeur, affirmant qu'il était un "comparse" (sic), "au même titre que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

versant aux débats une expertise en écriture privée et se fondant sur les constatations de cette expertise pour contester les conclusions de l'expertise en écriture ordonnée par le magistrat instructeur

de l'homme, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 23) a rejeté la demande de publicité des débats ; "aux motifs que la publicité de l'audience serait de nature