AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

du mardi 7 octobre 2014, ALORS QU'un magistrat qui n'a pas assisté aux débats ne peut signer le jugement rendu ; que le jugement mentionne qu'il a été rendu par Monsieur Fabrice Z..., juge de l'exécution

B..., détenu pour autre cause, ce qui a été vérifié, à aucun moment il n'a mentionné qu'il avait été sollicité par ce dernier afin d'assurer sa défense à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'il n'a d'ailleurs

, procéder à la délégation de magistrats "en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît

Coatleven, légitimement empêché; "alors qu'en application des articles 427 et 592 du Code de procédure pénale, seuls les magistrats ayant assistés aux audiences des débats peuvent participer au délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Cette affirmation est confirmée par le fait que, sur cette convocation du greffe, elle a comparu le 23 avril 2001devant le magistrat conciliateur, toujours assistée du même avocat, sans contester ce domicile

la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en

26 mai 1998 ; qu'à cette audience, le même conseiller a annoncé que le délibéré était encore prorogé jusqu'à l'audience du 9 juin 1998 ; qu'à cette dernière audience, la Cour était composée de M.

au prononcé de la décision ; que cette dernière prescription s'impose, non seulement lorsque le jugement ou l'arrêt est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en

K..., a indiqué que le prévenu avait été l'animateur principal de la société, assisté dans cette tâche par M. Q... ; que l'ancien gérant M. D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... a pu, assistée de son avocat, répondre aux griefs qui lui étaient reprochés ; que cet extrait indique l'identité des magistrats ayant participé à cette commission et relève qu'ils ont quitté la salle

ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt étaient les mêmes ; qu'en effet seule la composition de la Cour du prononcé de l'arrêt est indiquée dans la décision et qu'aucune mention

Y..., portant sur toutes les affaires que ce cabinet pourrait plaider devant ce magistrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il peut en résulter que cette dernière, non assistée dans l'exercice de ses droits prévus notamment par l'article 803-3 du code de procédure pénale lorsque la personne ne peut comparaître le jour même

du délibéré : Mme [K] [N] », ce dont il s'infère que celle-ci a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le