AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 19-13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

M..., domicilié [...] , 2°/ à l'UDAF 67, dont le siège est service des majeurs protégés, [...], 3°/ à Mme B...

du majeur protégé ; que la cour d'appel lui a alloué une indemnité ; Attendu que le prévenu n'a pas, devant les juges du second degré, invoqué le défaut de pouvoir du curateur pour représenter à l'instance

et des propos parfois inadaptés, autant envers les majeurs protégés, à la personnalité fragile, qu'envers des tiers ou en présence de juges des tutelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., avait souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de ce dernier ; qu'au décès d'Emile Y..., Mme Y... a souscrit, le 30 octobre 1996, pour le compte du majeur protégé, un nouveau contrat « rente-épargne

Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge

Z... se serait fait passer devant ce praticien pour l'un des parents de la majeure protégée ; qu'en énonçant que M.

[R] : Attendu que, le curateur n'ayant pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur placé sous curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours, le pourvoi

, non soumis à des dispositions spécifiques, qu'en cas de péril imminent et à condition d'en informer sans délai le juge ; qu'en l'espèce la décision d'acquisition par M.

Il résulte du quatrième que la participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources

qu'il protège fait l'objet d'une audition libre, soit également informé de la possibilité qu'il a de désigner ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n'aurait

, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ; le troisième alinéa du même article indique que pour désigner le mandataire judiciaire, le juge des tutelles

L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par

à la curatelle renforcée initialement organisée et le maintien du tuteur initial ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans constater que les conclusions écrites du ministère public, non

X..., majeur protégé, l'avis faisant référence à l'article 706-113 du code de procédure pénale et précisant la nature des faits ; que le laps de temps écoulé entre l'interrogatoire de première comparution

[F] et [S] auprès de lui l'avaient été non pour que M.