telle que la poursuite du mandat social deviendrait impossible ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. 4.

Il s'agit de permettre au mandat de faire traiter ses affaires par son mandataire.

l'infraction prévue par l'article 16 de la loi sont réunis et le jugement du tribunal correctionnel de Béziers doit être confirmé tant sur la culpabilité que sur la peine qui est proportionnée à la gravité

et location-gérance conclu le 7 juillet 1991 comme sous celui des mandats antérieurs, en fixant elle-même les prix de vente au détail des carburants en sa qualité de mandant, au motif inopérant que, par

; 1) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z... dans l'exercice de leur mandat

fait figurer en tant que mandant la société Le Panoramic, les époux X... ne peuvent sérieusement prétendre que ce mandat n'aurait concerné que la vente du fonds de commerce exploité par la société Le

d'intérêt commun caractérisé par la commission d'actes de concurrence déloyale au détriment de son mandant ; qu'en l'espèce, la société Papeteries du Rhin démontrait que M.

peut être tacite et qu'à défaut de disposition contraire il peut être gratuit, le mandat de gestion immobilière confié à une société intervenant à titre professionnel dans le cadre de la loi dite HOGUET

Il a été placé le même jour sous mandat de dépôt criminel. 4.

Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence, il ne peut être délégué à un tiers quel qu'il soit.

X... à un an d'emprisonnement ; "aux motifs que « Sur la peine : la gravité extrême des faits commis par un élu alors qu'il venait d'être révoqué de son mandat de maire par décret du 22 août 2013 pour

Mais en l'espèce, le mandat a porté sur tout le programme immobilier et le mandant a bien remis à Mme Y... les contrats de réservation où figurent les bâtiments A, B et C ; par conséquent il ne saurait

obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; "alors que, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que "provisoirement" détenu en vertu d'un mandat

DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, tentative et complicité de ces délits, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a décerné mandat

mémoire, des indices sérieux faisant présumer sa participation aux faits qui lui sont reprochés, qu'il s'agit de faits qui troublent l'ordre public de façon exceptionnelle et durable en raison de leur gravité

[I], ressortissant algérien, a été interpellé suite à une demande d'arrestation provisoire du gouvernement algérien fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction, en vue de l'exercice de poursuites

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son allégation, selon laquelle la résiliation du mandat d'intérêt commun

société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France en ne lui restituant pas la somme de 62 398,86 euros correspondant aux ventes de carburants dues à celle-ci, au terme du contrat de mandat

existant entre elle et l'intéressé est un mandat à titre gratuit et qu'à ce titre elle n'avait aucune obligation de conseil à son égard ; qu'enfin à titre infiniment subsidiaire, la société VR Assurances

le mandant et en son nom.