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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbaf
5 décembre 1977
5 décembre 1977
LA PERSONNE QUI L'OPERE ET DE LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE PERSONNE AVEC L'ACQUEREUR DES PRODUITS ET QU'AINSI LES CESSIONS DE DENREES OU DE MARCHANDISE NE PEUVENT S'ANALYSER SOIT EN L'EXECUTION D'UN MANDAT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200065
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt retient, d'une part, que l'affiliation au régime général est subordonnée à la perception d'une rémunération et qu'un directeur général qui exerce son mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100084
26 janvier 2012
26 janvier 2012
une entreprise de terrassement et de travaux publics, la Société SETRAP, à verser à un donneur d'ordres, Monsieur X..., des dommages-intérêts à hauteur de 117.600 € pour fautes dans l'exécution d'un mandat
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b360
20 janvier 1971
20 janvier 1971
NE FAISAIT DE LA SOCIETE ROSIER LA MANDANTE DE LA SOCIETE PANTZ, NI DE CELLE-CI LA MANDANTE DE LA SOCIETE ROSIER DANS UN INTERET COMMUN A CELLE-CI ET A LA SOCIETE PANTZ, DESTINATAIRE DE LA LETTRE DU 17
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d19f
28 février 2001
28 février 2001
Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 4 / que les consorts B... avaient fait valoir que les consorts Y... avaient confié à André B... le placement de leurs fonds, en exécution d'un mandat
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a2d3
14 juin 2000
14 juin 2000
Y..., directeur du département "placements" de la Banque BIAO, un mandat gratuit de gestion de portefeuille de titres l'autorisant à effectuer "toutes opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières
Source officiellesoc
6137216fcd580146773f3b7c
21 mars 1991
21 mars 1991
affilié au titre de son activité principale au régime général de la sécurité sociale, assumait bénévolement ses fonctions sans faire partie des associés ; qu'elle n'avait pas dès lors, s'agissant d'un mandat
Source officiellecomm
613720c2cd580146773ee2ab
14 juin 1988
14 juin 1988
rémunération contractuelle à l'occasion de cette mission de gérance du fonds, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher aussi si la règle selon laquelle les fautes commises dans l'exécution d'un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101083
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Y..., avocat, en vertu d'un mandat ad litem à titre gratuit, il a engagé une action en responsabilité et en garantie contre le vendeur de l'appareil, la société Provence aviation ultra légère (PAUL) placée
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da353
4 avril 2023
4 avril 2023
que Me [K] intervenait pour son compte à titre gratuit.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de retenir que le mandat conclu entre la société CONCILIAPRET et les consorts [E] doit être considéré comme un mandat gratuit, et que la SAS SOLIDIA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00117
21 janvier 2009
21 janvier 2009
X... de signer un mandat non rémunéré avec cette société ; qu'elle en a déduit, répondant aux conclusions, que M.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[B] quatre mandats gratuits ayant pour objet la recherche par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100001
4 janvier 2017
4 janvier 2017
la révocation à la demande de tout intéressé, notamment lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'en l'espèce, le mandat est confié à M.
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6429
24 mars 2016
24 mars 2016
En revanche, aucune rémunération n'ayant été prévue, puisqu'il était seulement fait référence à une commission en cas de location, il ne peut s'agir que d'un mandat gratuit et sont dès lors applicables
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df1788aac83189ea671
5 septembre 2023
5 septembre 2023
qu'elle pensait que l'intimée intervenait pour son compte à titre gratuit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301210
19 octobre 2011
19 octobre 2011
contrat de gestionnaire d'union syndicale de copropriétés ; qu'il s'agit seulement de la perception indue par un mandataire d'une rémunération qui n'était prévue par aucun contrat écrit, alors que le mandat
Source officielle1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à titre gratuit a été faite, ultra petita par le Tribunal de judicaire de Bourges ; ' DECLARER que l'argument de Monsieur [Y] [X] fondé sur l'existence d'un mandat à titre gratuit ou l'existence d'un
Source officielleChambre commerciale
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le présent contrat est régi par les règles du mandat et est consenti par les NMCP au diffuseur à titre essentiellement gratuit.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Lorsqu'en avril 2005, il est donné mandat par la direction d'A. G. I., à M.
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