dès lors qu'après sa nomination comme mandataire social, il continue à percevoir une rémunération en contrepartie de ses activités salariées ; que la cour d'appel, pour dire que monsieur X...n'était pas

l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale alors que cette exception d'interprétation stricte vise seulement les fonctions électives publiques et ne saurait concerner des fonctions de mandataires

Les remarques reçues des actionnaires qu'il met en avant ne constituent que la surveillance d'un mandataire social par les organes de gestion.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail alors que, selon le moyen, n'étant pas contesté que Roger Y... était, avant sa nomination en qualité de mandataire

Y... n'avait perçu aucune autre rémunération que celle qui lui avait été allouée comme mandataire social, que son mandat social grâce auquel il jouissait des pouvoirs les plus étendus avait totalement

convention contraire, le contrat de travail du salarié devenu mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social, et se

OBTINT DES DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX QUI SE SUCCEDERENT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UNE PROCURATION QUI LUI PERMIT DE SE COMPORTER EN MANDATAIRE SOCIAL ET D'ASSURER LA DIRECTION EFFECTIVE

de recouvrement, l'exclusion des actions gratuites attribuées par un employeur à ses salariés ou mandataires sociaux, de l'assiette des cotisations visées à l'alinéa 1 du même article, portent-elles atteinte

COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DU CHEF DE BANQUEROUTE UN MANDATAIRE

LA PRESSE DE FRANCE " A LE MEME MANDATAIRE SOCIAL QUE LA SOCIETE " COMBAT ", QUE LES DEUX SOCIETES ONT LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LES MEMES LOCAUX, QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " N'APPORTAIT

A RESPONSABILITE LIMITEE SUPERMARCHE LE SATELLITE, QUI L'AVAIT PRIMITIVEMENT ENGAGE COMME DIRECTEUR SALARIE, ET QU'ETANT DEVENU UN MANDATAIRE SOCIAL, IL NE POUVAIT INVOQUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE

L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES IMPOTS DIRECTS AINSI QUE DU DELIT D'OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE

violé les articles L. 611-1 et L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ; et alors enfin que le mandataire

X... n'excédait pas celle d'un mandataire social d'une filiale d'une société française dont la loi nationale exige d'inclure dans le bilan les résultats des sociétés étrangères d'un même groupe ; Mais

X..., à savoir le versement par elle d'une indemnité d'un montant annuel égal à 100 % de sa rémunération totale de mandataire social, pendant un an, avait pour unique objet de dissuader le conseil d'administration

A RESPONSABILITE LIMITEE, ENTREPRISE PERIGNON ET MACQUART, QUI ETAIT AU SERVICE DE CELLE-CI DEPUIS 1942, CONTRAT DANS LEQUEL IL ETAIT QUALIFIE DE DIRECTEUR ALORS QU'IL ETAIT EN FAIT MANDATAIRE SOCIAL

FAITS COMPRIS DANS CETTE PLAINTE ETAIT EXPIRE N'AYANT PAS, D'AUTRE PART, ETE INTERROMPU PAR UN ACTE QUELCONQUE INTERRUPTIF ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE POURSUITE A INTENTER CONTRE DES MANDATAIRES

par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l'assuré lorsqu'il s'agit d'une personne morale, et selon lesquelles sont exclus les dommages intentionnellement causés ou provoqués

statut de mandataire social et des pouvoirs les plus étendus, exclusifs d'un quelconque lien de subordination ; que pour dire que M.

fonctions de mandataire social exercées par le directeur général à l'initiative de la société et sauf cas de faute grave du directeur général" ; que le 27 mars 2002, la société a été transformée en société