de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le caractère équivoque de la démission peut résulter de la rétractation très rapide du salarié ; qu'en l'espèce, la

clairement ce qui lui est reproché ; qu'en tout état de cause, M.

de volonté dépourvue d'équivoque ; qu'il résulte des stipulations claires et précises de l'acte notarié du 30 avril 2009 que « le prêteur et l'emprunteur sont convenus du prêt sous les conditions générales

X... a demandé que la société soit condamnée à réparer le préjudice qu'il avait subi en cédant ses actions à perte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurodirect marketing fait grief

Y... du groupe Parfumerie ces affaires en détail, après avoir fait établir par un consultant une étude très précise du groupe OPA Distribution comportant une analyse financière et une évaluation des fonds

de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

Selon ce texte, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. 15.

, elle insinue clairement que M.

clairement sa volonté que cette imputation se fasse sur la part de réserve héréditaire, revenant à sa fille aînée, et non sur la quotité disponible ; cette volonté se manifeste encore lorsqu'elle

Il se déduit des deux premiers de ces textes que la plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n'est régulière que si elle est précédée d'une délibération du conseil municipal,

X... un caractère clair et non équivoque, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue modification par l'employeur des conditions de travail du salarié, lors même que le transfert de la gestion des

X... son refus du transfert proposé par la lettre précitée du 21 septembre 1994, quand ce refus ne constituait pas une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à son droit

et précis de ces conditions particulières, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre

14 août 2015 par la SCP au notaire de l'acquéreur de la renonciation par la mairie à son droit de préemption n'engage donc pas Mme M... et ne peut constituer une manifestation de volonté de sa part ;

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-15.874 contre l'ordonnance n° RG : 23/02167 rendue le 28 mars 2024 par le premier

tacite mais non équivoque de volonté; qu'ayant constaté que M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne manifeste pas une telle volonté de rompre le contrat de travail le seul fait pour un salarié, placé en situation

et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du Code civil, alors, deuxièmement, qu'il résultait de cette clause de non concurrence qu'était prohibé tout louage de services à quelque titre que

Il convient de relever, en outre, que les termes clairs, précis, dépourvus de tout sens amphibologique et compréhensifs même pour un profane suffisent en eux-mêmes à traduire la volonté non équivoque de