contraire de toutes les parties ; qu'en retenant, pour refuser de statuer au fond, qu'elle était tenue par la manifestation de volonté de M. et Mme X... refusant qu'elle statue au fond même si ceux-ci

n'avait pas manqué à son devoir de conseil quant à l'insertion d'une clause résolutoire au seul motif que les acquéreurs étaient informés du fait que le permis obtenu n'était pas définitif et avaient manifesté

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté

PROPRES QUE sur la renonciation au bénéfice du jugement, la société BT Market soutient que le bailleur a renoncé à se prévaloir du jugement ; que la renonciation à un droit ne peut résulter que de la manifestation

prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le départ du salarié pendant plusieurs

La cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait manifesté aucune volonté de rupture pour en déduire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas modifié les

claire de volonté, la cour d'appel qui a relevé souverainement qu'une telle manifestation résultait suffisamment de l'association de M.

sa créance ; que la requête en injonction de payer, qui manifeste cette volonté du créancier, a la nature d'une demande en justice interruptive de prescription ; qu'après avoir notifié la déchéance du

que l'acquittement régulier et sans réserve de 2009 à 2012, par la société Canon France, des factures émises par la société Kodak contenant une clause attribuant compétence aux tribunaux de Paris manifeste

que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la démission est valable et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation

. ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune levée d'option pouvant manifester la volonté non équivoque d'acquérir de Mme P... n'était intervenue avant le 5 juillet à 16 heures, la cour d'appel, qui n'était

J... a en s'abstenant de récupérer les meubles manifesté sa volonté d'y renoncer, d'une part parce que la transaction ne lui donnait pas de délai pour le faire, d'autre part parce que le courrier de Mme

FONDE A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SON EXECUTION PAR LE SALARIE DOIVENT RESULTER D'UNE MANIFESTATION

pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a statué dans les limites de l'astreinte fixée par le premier arrêt et des demandes dont elle était saisie, a retenu que la société n'avait pas manifesté

déclarait ne pas être en mesure, faute d'éléments produits, de discuter le bien-fondé de la créance de la société Oréas, et ayant constaté que la société Maurel avait, sans opposition de la société Oréas, manifesté

2002, alors, selon le moyen : 1°/ que la date à prendre en compte pour fixer le point de départ du délai de préavis est celle de la notification de la rupture et non celle à laquelle l'employeur a manifesté

condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'erreur, commise par le comptable ayant abouti à un surclassement du salarié, ne pouvait être créatrice de droit en l'absence de manifestation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER

X... établissent que Mme Antuna Y... l'a congédié verbalement le 24 décembre 2009", sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de Mme Antuna Y... de rompre le contrat de travail

reconnue d'utilité publique peut légalement recevoir un legs par l'intermédiaire d'une association reconnue d'utilité publique à laquelle elle est affiliée, c'est à la condition que le testateur ait manifesté