Walter X... a déclaré renoncer à la succession de son père et M. Youenn X..., devenu majeur, a déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire ; que, tout en décidant que M.

aux effets de la résiliation, la volonté de renoncer ne peut résulter que d'un acte qui la manifeste sans équivoque ; qu'en l'espèce, la mise en demeure visait, conformément aux articles L. 113-3 alinéa

Le paiement par le cessionnaire d'un complément de prix ainsi réduit démontre son intention de renoncer à réclamer au cédant, garant de la refacturation par la société cédée des aménagements réalisés dans

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant la renonciation de Maître [Q] aux honoraires de la procédure d'appel d'une lettre adressée au

éléments constitutifs de la donation sont réunis, ce qui suppose un abandon irrévocable de l'usufruit avec une intention libérale et l'acceptation du bénéficiaire ; qu'un acte de renonciation à usufruit

précitée était non avenue et que le contrat se poursuivrait ; que le crédit-bailleur a ultérieurement assigné l'administrateur, qui lui avait notifié, le 16 juillet 1992, son intention de ne pas poursuivre

X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie de l'indemnité servie, que le fait pour le salarié de ne pas avoir

d'une partie de leur terrain et manifesté sans équivoque leur volonté de renoncer à la démolition ; que la lecture intégrale du courrier du 8 octobre 2001 ne permettait pas d'établir de manière certaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tacite, elle doit être induite de faits positifs émanant du renonçant et que, pour que ces faits emportent renonciation, il faut qu'il en résulte une volonté manifeste de renoncer, c'est-à-dire qu'ils

ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de son auteur ; qu'en se bornant, pour débouter Mme [R] de ses demandes, à déduire son intention de nover sa créance salariale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

En réponse à ce mail, M. [B] exprimait son accord avec le document qu'il renvoyait signé.

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976), D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON

commissions calculées, non pas sur le chiffre d'affaires mais sur la marge nette, pour soutenir que celui- ci aurait tacitement renoncé au bénéfice de la clause écrite et n'aurait reconnu que le mode

d'assurance, valait renonciation implicite à se prévaloir de moyens de nullité, alors qu'aucune déclaration sur la modification de son état de santé n'a été faite à l'assureur par l'assuré en temps utile

litige et violé l'article 4 du Code civil. 2°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de renoncer à ce droit

à la reprise de son matériel se heurtait aux dispositions de l'article 37, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1352 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'état d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie de l'indemnité servie, que le fait pour le salarié de ne pas avoir