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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742054f
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137260ecd58014677422a24
15 février 2000
sur les codes barres ; que le nom de Saint-Tropez est le plus souvent écrit en même caractères que le nom de la marque la Cave des Seigneurs ; que sur certaines bouteilles il est inscrit en caractères
soc
61372204cd580146773f9887
11 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613721f8cd580146773f9258
20 janvier 1994
6137267acd58014677425e4e
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201001
15 septembre 2022
sollicitait l'allocation d'une somme correspondant à l'intégralité de l'indemnité d'assurance qu'elle aurait perçue si la garantie de l'assureur avait été applicable, ce qui correspondait à un gain manqué
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10603
22 juin 2016
et 27 septembre 2011, et reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir pris en compte l'attestation établie par le responsable d'équipe de Mme F..., lequel indique, à propos de cette dernière, "manque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100550
22 septembre 2021
Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00278
23 mai 2024
« que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion
6079a86d9ba5988459c4d3c6
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150
20 mars 2024
[T] à payer à la société Le Grenier la somme de 33 640,35 euros, qu'il avait manqué à son obligation de loyauté faute de l'avoir informée sur la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence stipulée
à M. André Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/Mme Georgette X
6137237acd5801467740a48e
27 juin 2000
André Z..., viticulteur, est titulaire de la marque dénominative "Z...", déposée le 16 août 1990 sous le n° 16 10 518, et de la marque complexe représentant la demeure familiale associée au nom de Z...
6137221bcd580146773fa4d4
10 mai 1994
la nullité de la marque Référence et que les demandeurs soient condamnés pour contrefaçon ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société La Redoute et par la société La Redoute Catalogue :
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011
10 janvier 2024
Après avoir énoncé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A., que ces droits soient eux-mêmes antérieurs ou non à ceux dont se réclament
6137216acd580146773f38c8
24 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2010:C200931
24 juin 2010
X... ne dérivant pas du contrat d'assurance, mais de l'article L. 132.5-1 du code des assurances et donc de la loi, étant relative à une demande de restitution de primes fondée sur un manquement précontractuel
613725ddcd5801467742116b
20 février 2001
, peu important que lesdits consommateurs ne découvrent cette publicité qu'en ouvrant le paquet ; malgré les précautions prises pour ne pas faire apparaître le nom de la marque sur les tickets points,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310234
21 avril 2022
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10234 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00199
4 février 2009
affirmant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4 que la durée équivalente à la durée légale du travail peut être instituée dans les emplois comportant des périodes d'inaction, qu'il s'agit non
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00257
26 mars 2025
Le nom commercial et le nom de domaine ont pour objet, le premier, d'identifier une entreprise et, le second, de permettre l'accès à un site internet.
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