[I] et la société ABC à payer à la société ANIMALOGIS la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements contractuels ; - condamné solidairement M.

[P] avaient manqué à une obligation à laquelle ils n'étaient pas tenus (arrêt attaqué, pp. 40-41) pour les déclarer coupables, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4741-1 et L. 4744-5 du code du travail

prendre en charge des travaux de ravalement de l'immeuble conformément à ses obligations contractuelles ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la clause du bail faisant supporter par le preneur la charge des

du bailleur à son obligation contractuelle d'entreprendre les travaux de remise en état, ce qui avait rendu impossible tout usage du bien par le preneur, compromis subséquemment l'exploitation de son

graves de la part de la société Gineys, qui a violé son obligation d'exclusivité, son obligation d'achat minimum et son obligation de bonne foi.

que le franchiseur avait manqué à ses obligations contractuelles en décidant unilatéralement et malgré l'opposition de la société Chléa d'abandonner l'exploitation de la marque Epil'Center, la cour d'appel

PILL et que la marque PILL n'est pas une marque concurrente, la preuve en étant que des représentants de la marque EGATEX représentent également, avec son assentiment, la marque PILL ; sur le respect

à son obligation de délivrance ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour dénier que la société Canon-France ait manqué à son obligation

légales et contractuelles. 15.

. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

;opportunité de prendre des mesures en réponse à celle utilisation non autorisée ou de cette imitation, et de la nature des mesures à prendre ; Sans préjudice du droit du licencié prévu à l'article

qu'il impute à la société France Quick ; Qu'il convient en conséquence de le débouter de ses demandes ». 1°/ ALORS QUE, le manquement à une obligation contractuelle d'information

     « étaient systématiquement précédées d'une consultation » et que ce « mécanisme d'attribution d'une commande [était] exclusif de toute relation stable » dès lors « qu'au lieu de stabiliser les relations

Ces contrats étaient initialement prévus pour une durée de 60 mois, et devaient normalement prendre fin le 31 août 2012, l'article XII de chacun d'eux prévoyant la faculté de résiliation du contrat, sous

que la société L'AP ne peut se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour atténuer la gravité de son manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux ; qu'elle

grave d'une partie à ses obligations contractuelles ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution judiciaire du bail, l'absence de justification, par la locataire, de ce qu'elle a prévenu en temps utile

à son obligation de délivrance ; qu'en accueillant toutefois l'action en résolution de la société SDM à raison d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance commis par la société Index, tandis

de cette dernière à ses obligations contractuelles, telles qu'elles découlent du contrat de vente ; que s'agissant de ces manquements, la société Krsytal n'en invoque qu'un : celui d'avoir manqué à son

a manqué à ses obligations contractuelles sur ce point ; que force est de constater également qu'une partie des bâtiments a été édifiée sans permis de construire ; que la SCI LA PERONNETTE n'a rien fait

le non respect de ses obligations contractuelles est de nature à altérer profondément et durablement la nécessaire confiance qu'un laboratoire doit avoir dans son délégué médical et rendait impossible