le fisc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le notaire a manqué à son obligation de conseil en n'attirant

marques, ce qui écarte l'hypothèse d'une déchéance de ces dernières, par ailleurs non soulevée en défense» ; ALORS QUE l'annulation d'une marque servant de base à une action en contrefaçon prive de

membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire

de contrebande de marchandise prohibée seule reprochée aux prévenus, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et aux droits de l'administration des Douanes, le préjudice invoqué par la Fondation ARP

Sogenico (la bailleresse), a cédé partiellement son droit au bail à la société Marques et investissements (la société M&I). 2.

Selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite en matière contractuelle dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

pour manque à gagner ; Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2. 5° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 698-6 et 706-16 du Code de procédure

réforme apportée par la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987), 65, 215, 453 et 454 du Code des douanes, 365 du même Code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 du

paiement d'une certaine somme à titre de provision sur la "contribution volontaire obligatoire" (la contribution), dont cette dernière serait redevable en vertu d'un arrêté ministériel du 24 janvier 2004 portant

concernant la structure, l'agencement et la vétusté de l'ensemble des locaux, l'administration considérant que les manquements relevés ne permettaient pas la mise en oeuvre de la maîtrise des risques

Il en déduit que tenu de garder contractuellement le domaine et ne pouvant s'absenter plus de vingt-quatre heures sans en informer son employeur, le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur

le 22 et 23 juillet 2014 ; que la société ITM Alimentaire International a formé un recours contre cette ordonnance devant le premier président ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

L'ordre des avocats du barreau de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les mesures portant atteinte au secret professionnel de l'avocat ne peuvent être prises que sur

sa décision de base légale" ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

monopole instauré par le premier de ces textes, le second prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat

doit être jugé au visa des éléments de preuve produits que l'allégation d'un accord entre les parties portant sur la récolte de pommes 2013/2014, et sur la base d'un prix donné confirmé par téléphone

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour Henri de X..., et pris

X..., est artisan peintre, a entrepris de surélever d'un étage un bâtiment à usage de commerce et d'habitation ; que les travaux de charpente ont été confiés à la société 2C Bois ; qu'un différend est